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Projet de loi C-437

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C-437
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-437
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)
première lecture le 19 juin 2012

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Murray

411351

SOMMAIRE
Le texte modifie la partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport de pétrole par pétrolier dans les zones maritimes adjacentes à la côte nord canadienne du Pacifique qui sont connues sous les noms de bassin de la Reine-Charlotte, de détroit d’Hécate et d'entrée Dixon.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-437
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)
Attendu :
que la qualité de vie des Canadiens est intimement liée à la mer et que les océans font partie intégrante de notre patrimoine environnemental, social, culturel et économique;
que les milieux océaniques compris dans la zone économique exclusive du Canada constituent un trésor mondial et abritent certains réseaux de vie marine des plus abondants et des plus diversifiés de la planète;
qu’il est dans l’intérêt public des Canadiens de protéger les ressources naturelles essentielles des océans;
que les zones côtières et intérieures adjacentes à la côte nord canadienne du Pacifique forment la forêt pluviale Great Bear, la plus vaste forêt pluviale tempérée du littoral au monde qui soit toujours intacte;
que le Canada reconnaît que les océans sont la source de précieuses ressources économiques et culturelles et qu’ils contribuent à la diversification économique au profit de tous les Canadiens et, en particulier, des collectivités côtières;
que le développement économique durable de la région de la côte nord du Pacifique, notamment la création de débouchés économiques dans les collectivités éloignées, repose largement sur l’investissement et l’emploi dans les secteurs qui nécessitent des écosystèmes sains, tels que les pêches et le tourisme;
que le transport de pétrole par pétrolier dans certaines zones maritimes adjacentes à la côte canadienne présente un risque pour le milieu marin et côtier, pour les collectivités qui dépendent de ce milieu et pour tous les Canadiens qui tirent profit du patrimoine collectif des océans;
qu’à l’heure actuelle la côte nord canadienne du Pacifique est à l’abri des déversements d’hydrocarbures provenant de pétroliers puisque ceux-ci ne circulent pas actuellement dans les zones maritimes connues sous les noms de bassin de la Reine-Charlotte, de détroit d’Hécate et d'entrée Dixon;
qu’il existe des trajets de rechange pour la vente et le transport — actuels et projetés — du pétrole canadien destiné aux marchés d’exportation;
que le Parlement du Canada souhaite consacrer par voie législative la protection de la côte nord canadienne du Pacifique contre les déversements d’hydrocarbures provenant de pétroliers,
2001, ch. 26
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :
Régions interdites
Définitions
Définitions
189.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 189.2 et 189.3.
« gaz »
“gas”
« gaz » Le gaz naturel et toutes les substances produites avec ce gaz, à l’exclusion du pétrole.
« pétrole »
“oil”
« pétrole » S’entend, à la fois :
a) du pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous forme liquide;
b) de tout autre hydrocarbure — à l’exclusion du charbon et du gaz —, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schiste bitumineux.
Est également visé par la présente définition le pétrole qui a été traité pour servir au transport.
« pétrolier »
“oil tanker”
« pétrolier » Bâtiment construit ou adapté principalement en vue de transporter du pétrole dans une cale ou une citerne faisant partie de la structure du bâtiment, sans contenant intermédiaire.
Régions interdites
189.2 (1) Il est interdit de transporter du pétrole par pétrolier dans les zones maritimes adjacentes à la côte canadienne connues sous les noms de bassin de la Reine-Charlotte, de détroit d’Hécate et d'entrée Dixon, décrites à l'annexe 4 et figurant sur la carte reproduite à l’annexe 5.
Précision
(2) Il est entendu que l’interdiction énoncée au paragraphe (1) ne s’applique pas au transport d’essence, de carburant aviation, de carburant diesel ou de fioul destiné à l’usage des collectivités de la côte et des îles canadiennes.
2. Le paragraphe 191(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) à l’article 189.2 (interdiction d’utiliser un pétrolier dans une région précisée);
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe 3, des annexes 4 et 5 figurant à l'annexe de la présente loi.

ANNEXE
(article 3)
ANNEXE 4
(article 189.1 et paragraphe 189.2(1))
DESCRIPTION DU BASSIN DE LA REINE-CHARLOTTE, DU DÉTROIT D'HÉCATE ET DE L'ENTRÉE DIXON
Les zones maritimes adjacentes à la côte pacifique du Canada, circonscrites par une ligne droite commençant à 50°58.522′ de latitude nord et 127°28.147′ de longitude ouest (pointe Westcott), de là jusqu’au point situé à 50°56.512′ de latitude nord et 127°39.513′ de longitude ouest (île Bright), de là jusqu’au point situé à 50°56.686′ de latitude nord et 27°53.961′ de longitude ouest (pointe Secretary), de là le long du rivage nord de l’île Hope jusqu’au point situé à 50°54.820′ de latitude nord et 127°59.842′ de longitude ouest (pointe Mexicana), de là jusqu’au point situé à 50°52.622′ de latitude nord et 128°03.181′ de longitude ouest (cap Sutil), de là jusqu’au point situé à 50°47.192′ de latitude nord et 128°25.862′ de longitude ouest (cap Scott), de là jusqu’au point situé à 50°39′40″ de latitude nord et 128°22′00″ de longitude ouest (île Winifred), de là jusqu’au point situé à 50°47′03″ de latitude nord et 128°46′04″ de longitude ouest (îles Beresford), de là jusqu’au point situé à 50°49′02″ de latitude nord et 128°56′24″ de longitude ouest (îles Sartine), de là jusqu’au point situé à 50°51′09″ de latitude nord et 129°05′24″ de longitude ouest (île Triangle), de là jusqu’au point situé à 51°54′20″ de latitude nord et 130°58′12″ de longitude ouest (îles Kerouard), de là jusqu’au point situé à 51°54′38″ de latitude nord et 130°59′04″ de longitude ouest (îles Kerouard), de là jusqu’au point situé à 51°55′20″ de latitude nord et 131°00′17″ de longitude ouest (îles Kerouard), de là jusqu’au point situé à 51°56′37″ de latitude nord et 131°01′52″ de longitude ouest (île Kunghit), de là vers le nord le long de la côte ouest des îles de Haida Gwaii jusqu’au point situé à 54°14′58″ de latitude nord et 133°04′48″ de longitude ouest (île Langara), de là jusqu’au point situé à 54°39′45.16″ de latitude nord et 132°40′57.18″ de longitude ouest (le point A de la ligne A-B), de là vers l’est le long de la frontière internationale par le canal Pearse et le canal Portland jusqu’au point situé à l’intersection de la frontière internationale avec le rivage à l’extrémité nord du canal Portland, figurant sur la carte reproduite à l’annexe 5.

ANNEXE 5
(paragraphe 189.2(1))
Bassin de la Reine-Charlotte, détroit d’Hécate et entrée Dixon
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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