Projet de loi C-436
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SUMMARY
This enactment requires the Standing Committee established by the House of Commons to consider matters related to the environment and sustainable development to study the development and publication of a set of indicators to measure the well-being of people, communities and ecosystems in Canada and make its recommendations to the House.
On adoption of the Committee’s report, the set of indicators will be published by Statistics Canada, in consultation with the Commissioner for the Environment and Sustainable Development.
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SOMMAIRE
Le texte oblige le Comité permanent établi par la Chambre des communes pour étudier les questions liées à l’environnement et au développement durable à étudier l’élaboration et la publication d’un ensemble d’indicateurs servant à mesurer le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, et à présenter à la Chambre des recommandations à cet égard.
Dès l’adoption du rapport du Comité, l’ensemble d’indicateurs sera publié par Statistique Canada en consultation avec le commissaire à l’environnement et au développement durable.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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