Projet de loi C-428
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C-428
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-428
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 3 mai 2013