Projet de loi C-425

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’obliger le ministre, s’il en reçoit la demande, à réduire de un an la durée de résidence au Canada requise pour l’attribution de la citoyenneté à tout résident permanent qui est membre des Forces armées canadiennes qui a signé un contrat d'au moins trois ans et qui a terminé son entraînement de base.

Il modifie également l’article 9 de la loi afin de prévoir qu’une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.