Projet de loi C-421
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SUMMARY
This enactment provides a tax deduction for farmers and other landowners who establish a vegetative buffer zone to separate their real property from adjacent water bodies.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit une déduction d’impôt pour les agriculteurs et autres propriétaires fonciers qui établissent une zone tampon de végétation entre leur bien immeuble et un plan d’eau contigu.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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