Projet de loi C-412
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-412
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle (réduction de la pauvreté)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2008, ch. 17
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT OFFICIELLE
1. L’article 3 de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« produit national brut »
“gross national product”
“gross national product”
« produit national brut » La somme de la valeur de la production des biens et services de l’économie canadienne et des revenus de placements réalisés à l’étranger, diminuée des revenus de placements versés à l’étranger.
2. L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Respect de l’objectif de 0,7 % fixé par les Nations Unies
(3.1) Le ministre veille à ce que, pour chaque exercice, le montant de l’aide au développement officielle versé par le Canada aux termes de la présente loi soit au moins égal à l’objectif de 0,7 % du produit national brut fixé par les Nations Unies.
3. Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) une mention indiquant que l’objectif visé au paragraphe 4(3.1) a été respecté et, dans le cas contraire, les motifs du non-respect;
g) le pourcentage du produit national brut que le Canada a consacré à l’aide au développement officielle.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur trois ans après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes