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Projet de loi C-412

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SUMMARY
This enactment amends the Official Development Assistance Accountability Act to ensure that Canada meets the international target for donor countries of spending the equivalent of 0.7% of their gross national product on official development assistance.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin de faire en sorte que le Canada respecte l’objectif international d’aide au développement officielle fixé à 0,7 % du produit national brut du pays donateur.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca