Projet de loi C-41

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-41

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.

« Commission » La commission mixte établie aux termes de l’article 20.1 de l’Accord.

« ministre » Le ministre du Commerce international.

« texte législatif fédéral » Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

3. Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

4. Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

SA MAJESTÉ

6. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

OBJET

7. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République de Corée et ainsi créer des possibilités de développement économique;

c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République de Corée;

d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République de Corée;

e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;

f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération entre le Canada et la République de Corée en matière d’environnement;

g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de la République de Corée dans le domaine du travail;

h) promouvoir le développement durable.

DROIT DE POURSUITE

8. (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

(2) Sous réserve de la section B du chapitre 8 et de l’annexe 18-E de l’Accord, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

PARTIE 1

MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Approbation

9. L’Accord est approuvé.

Dispositions institutionnelles et administratives

10. Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.

11. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission ou en son nom.

Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes

12. (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

a) nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités, groupes de travail ou autres organes visés au paragraphe 5 de l’article 20.1 de l’Accord;

b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 3 de l’article 21.7 de cet accord;

c) proposer des candidats à la fonction de président du groupe spécial, conformément à cet article.

(2) Le ministre de l’Environnement peut prendre les mesures suivantes :

a) nommer les représentants du Canada au Conseil des affaires environnementales visé à l’article 17.11 de l’Accord;

b) nommer un membre par groupe d’experts conformément au paragraphe 1 de l’annexe 17-A de l’Accord;

c) désigner le président d’un groupe d’experts ou proposer des candidats à cette fonction, conformément au paragraphe 2 de cette annexe.

(3) Le ministre du Travail peut prendre les mesures suivantes :

a) nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 1 de l’annexe 18-D de l’Accord;

b) désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à ce paragraphe.

13. Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre 21 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux institués en vertu de ce chapitre.

14. Le gouvernement du Canada paie la totalité — ou sa quote-part — des frais suivants :

a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes, des experts indépendants et des assistants des groupes spéciaux et des groupes d’experts;

b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes.

Décrets

15. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 21.11 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République de Corée ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Corée ou à des marchandises de celle-ci;

c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Corée ou à des marchandises de celle-ci;

d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

Protection des indications géographiques

16. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 17 à 22.

« ginseng » S’entend des produits du ginseng visés aux positions n^os 12.11 ou 13.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

« indication géographique protégée visant le ginseng » S’entend des indications suivantes :

a) GoryeoHongsam;

b) GoryeoBaeksam;

c) GoryeoSusam;

d) ginseng rouge de Corée;

e) ginseng blanc de Corée;

f) ginseng frais de Corée;

g) Korean Red Ginseng;

h) Korean White Ginseng;

i) Korean Fresh Ginseng.

« indication géographique protégée visant le riz » S’entend des indications suivantes :

a) IcheonSsal;

b) riz Icheon;

c) Icheon Rice.

« riz » S’entend des produits du riz visés à la position n^o 10.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

17. Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

a) une indication géographique protégée visant le riz relativement à du riz dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée;

b) la traduction ou la translittération, en quelque langue que ce soit, d’une indication géographique protégée visant le riz relativement à du riz dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée.

18. Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

a) une indication géographique protégée visant le ginseng relativement à du ginseng dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée;

b) la traduction ou la translittération, en quelque langue que ce soit, d’une indication géographique protégée visant le ginseng relativement à du ginseng dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée.

19. Les articles 17 et 18 n’ont pas pour effet d’empêcher l’emploi d’une marque de commerce en liaison avec du riz ou du ginseng par une personne qui, de bonne foi, avant la date d’entrée en vigueur du présent article :

a) soit a produit une demande conformément à l’article 30 de la Loi sur les marques de commerce en vue de l’enregistrement de cette marque de commerce en liaison avec du riz ou du ginseng, ou a obtenu cet enregistrement;

b) soit a acquis, par l’usage, le droit à cette marque de commerce en liaison avec du riz ou du ginseng.

20. Les articles 17 et 18 n’ont pas pour effet d’empêcher l’emploi à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique protégée visant le riz ou d’une indication géographique protégée visant le ginseng — ou la traduction ou la translittération, en quelque langue que ce soit, de l’une ou l’autre de ces indications géographiques protégées — qui n’est pas ou a cessé d’être protégée par le droit applicable à la République de Corée ou y est tombée en désuétude.

21. Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas à l’emploi par une personne d’une marque de commerce si aucune procédure n’est engagée pour faire respecter ces dispositions à l’égard de cet usage dans les cinq ans suivant la date à laquelle l’emploi de la marque par cette personne ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada ou la marque de commerce a été enregistrée par cette personne au Canada, sauf s’il est établi que cette personne ou son prédécesseur en titre a commencé à employer la marque tout en sachant que l’emploi était contraire à ces articles.

22. (1) Lorsqu’elle est convaincue, sur demande de toute personne intéressée, qu’un acte a été accompli contrairement aux articles 17 ou 18, la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province peut émettre une injonction.

(2) Au paragraphe (1), « personne intéressée » s’entend de quiconque est atteint ou a des motifs valables d’appréhender qu’il sera atteint par tout acte contraire aux articles 17 ou 18.

PARTIE 2

MODIFICATIONS CONNEXES

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

23. La définition de « traité sur le travail », à l’article 20.1 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est remplacée par ce qui suit :

« traité sur le travail » Traité ou chapitre d’un traité qui porte sur le travail et qui est mentionné à la partie 2 de l’annexe.

24. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Loi sur la gestion des finances publiques

25. L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Loi sur les douanes

26. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

27. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » ainsi que de « ALÉCRC » dans la colonne 2 et de « Taux de droits de douane du tarif de la Corée visés au Tarif des douanes » dans la colonne 3, en regard de ce pays.

28. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la co-lonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCRC » ainsi que de « Article 4.21 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

29. La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » ainsi que de « paragraphe 1 de l’article 4.10 de l’ALÉCRC » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

30. La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » ainsi que de « ALÉCRC » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

31. La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCRC » ainsi que de « Chapitre quatre » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

Loi sur l’arbitrage commercial

32. L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction à la fin de la colonne 2, de « Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014 » ainsi que de « Articles 8.18 ou 8.19 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

33. (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.4), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

34. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.019, de ce qui suit :

35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20.06, de ce qui suit :

36. L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.097). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

37. L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.096), de ce qui suit :

38. L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.96), de ce qui suit :

39. Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.96), de ce qui suit :

40. (1) Le passage du paragraphe 30.03(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

30.03 (1) En cas de prise d’un décret assujettissant des marchandises à la surtaxe visée au paragraphe 55(1), à l’article 60, aux paragraphes 63(1) ou 74(1) ou (2) du Tarif des douanes ou les portant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en application des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le Tribunal publie, dans la Gazette du Canada, un avis mentionnant la date d’expiration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le faire lorsque :

(2) Le paragraphe 30.03(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

41. Le paragraphe 30.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30.04 (1) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles s’applique le décret visé au paragraphe 30.03(1), de même que toute personne ou association le représentant, peut déposer auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé aux paragraphes 63(1) ou 74(7) du Tarif des douanes ou au paragraphe 5(3.2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation parce qu’un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30.26, de ce qui suit :

Tarif des douanes

43. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

44. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

45. Le sous-alinéa 14(2)c)(xiv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(xvi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

46. L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

47. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49.6, de ce qui suit :

48. La définition de « cause principale », à l’article 54 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

49. L’article 59.1 de la même loi, est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

50. Le paragraphe 63(4.1) de la même loi, est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

51. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit :

52. L’article 79 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

53. L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

54. (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

(2) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

55. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés, figurant à l’annexe de la même loi, est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TKR » en regard de « Corée du Sud ».

56. (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TKR : »;

b) par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TKR : »;

c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TKR » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TKR », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1 et 2 de la présente loi;

d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TKR », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TKR », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

(3) La Note 1 à la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Note 1: Le taux de droits de douane du tarif de la Corée, du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège et du tarif de Suisse-Liechtenstein applicable aux marchandises classées dans ce numéro tarifaire doit être, à l’égard de la valeur de la réparation ou de la modification effectuée seulement en Corée, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein, déterminé en vertu de l’article 87 de la présente loi, en conformité avec leur classement dans les Chapitres 1 à 97.

(4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

(5) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

57. Les paragraphes 19.1(1) et (2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social sont remplacés par ce qui suit :

19.1 (1) Les sommes reçues par Sa Majesté à titre de compensations monétaires versées par suite de la décision d’un groupe spécial rendue en vertu d’un traité ou d’un chapitre d’un traité qui porte sur le travail et qui est mentionné à l’annexe, sont versées au Trésor et portées, lorsque le traité l’exige, au crédit du compte spécial intitulé « compte sur les traités sur le travail », ouvert parmi les comptes du Canada.

(2) Sont portées au crédit du compte les sommes correspondant à celles que le Canada est tenu de payer à titre de compensations monétaires par suite de la décision d’un groupe spécial rendue en vertu d’un traité ou d’un chapitre d’un traité qui porte sur le travail et qui est mentionné à l’annexe si ce compte a été désigné pour l’application du traité et en conformité avec ses dispositions.

58. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

PARTIE 3

DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions de coordination

59. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

(2) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur avant que la présente loi ne soit sanctionnée, aux articles 17 à 21 de la version anglaise de la présente loi, « trade-mark » est remplacé par « trademark ».

(3) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur avant que la présente loi ne soit sanctionnée, à l’article 19 de la version anglaise de la présente loi, « Trade-marks » est remplacé par « Trademarks ».

(4) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur le jour où la présente loi est sanctionnée, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant l’entrée en vigueur de cet article 366.

60. Si l’entrée en vigueur de l’article 2 du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (sucres de canne bruts) et celle du paragraphe 56(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 56(1).

Entrée en vigueur

61. La présente loi, à l’exception des articles 59 et 60, entre en vigueur le 1^er janvier 2015 ou par décret, si avant cette date l’entrée en vigueur a été fixée à une date postérieure par ce décret.