Projet de loi C-408
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SUMMARY
This enactment prohibits the sale, importation or advertisement of any product that contains a toxic substance or produces a toxic substance when used, unless that product has applied to it a label warning of the potential exposure to the toxic substance on one or more surfaces of its packaging.
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SOMMAIRE
Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l’emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l’exposition possible à la substance toxique.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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