Projet de loi C-407
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C-407
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-407
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée entre les sexes)
première lecture le 8 mars 2012