Projet de loi C-406

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-406

PROJET DE LOI C-406

An Act respecting the mandate of Status of Women Canada

Whereas a Royal Commission on the Status of Women in Canada established on February 16, 1967, to inquire into and report on the status of women in Canada made significant recommendations on steps to be taken by the federal government to ensure women equal opportunities with men in all aspects of Canadian society, having regard to the distribution of legislative powers under the Constitution of Canada, particularly with reference to federal statutes, regulations and policies that concern or affect the rights and activities of women;

Whereas Canada is a party to the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women and encourages the advancement and full participation of women in all spheres of life;

Whereas all Canadians are committed to promoting gender equality in a manner consist- ent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Whereas it is in the interest of Canadians to identify and raise awareness on issues that affect the social, economic and democratic rights of women;

Whereas concerted action by Canadians to increase respect for women's rights enhances the lives of all Canadians;

And whereas the Office of the Coordinator, Status of Women, was designated as a department for the purposes of the Financial Administration Act and the Public Service Employment Act pursuant to Order in Council P.C. 1976-779 of April 1, 1976;

Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada

Attendu :

que la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada, établie le 16 février 1967 afin d’enquêter et de faire rapport sur la situation des femmes au Canada, a formulé d’importantes recommandations sur les mesures devant être prises par le gouvernement fédéral en vue de garantir aux femmes des chances égales dans tous les aspects de la société canadienne, compte tenu du partage des pouvoirs législatifs établi par la Constitution du Canada, en particulier en ce qui a trait aux lois, à la réglementation et aux politiques fédérales qui ont une incidence sur les droits et les activités des femmes;

que le Canada est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et encourage l’avancement et la pleine participation des femmes dans toutes les sphères de la vie;

que tous les Canadiens ont à coeur de promouvoir l’égalité des sexes dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés;

qu’il est dans l’intérêt des Canadiens de déterminer ce qui fait obstacle aux droits sociaux, économiques et démocratiques des femmes et d’accroître la sensibilisation à l’égard de ces problèmes;

que la prise de mesures concertées en vue d’accroître le respect des droits des femmes a pour effet d’améliorer la vie de tous les Canadiens;

que le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme est désigné comme ministère pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux termes du décret en conseil C.P. 1976-779, pris le 1^er avril 1976,

Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Status of Women Canada Act.

1. Loi sur Condition féminine Canada.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister responsible for Status of Women Canada.

“Status of Women Canada”
« Condition féminine Canada »

“Status of Women Canada” means the Office of the Coordinator, Status of Women, designated as a department for the purposes of the Financial Administration Act and the Public Service Employment Act pursuant to Order in Council P.C. 1976-779 of April 1, 1976.

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

Définitions

« Condition féminine Canada » Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, désigné comme ministère pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux termes du décret en conseil C.P. 1976-779, pris le 1^er avril 1976.

« Condition féminine Canada »
“Status of Women Canada”

« ministre » Le ministre responsable de Condition féminine Canada.

« ministre »
“Minister”

Office continued

3. The Office of the Coordinator, Status of Women, referred to in section 2 is continued.

3. Est maintenu le Bureau de la coordinatrice de la situation de la femme visé à l'article 2.

Bureau maintenu

MANDATE OF STATUS OF WOMEN CANADA

MANDAT DE CONDITION FÉMININE CANADA

Mandate

4. The mandate of Status of Women Canada is to

(a) promote gender equality and the advancement and full participation of women in the economic, social, cultural and political life of the country;

(b) coordinate federal policy development relating to the status of women's equality and human rights;

(c) advise and assist the Minister in the coordination and promotion of governmental activities related to the status of women;

(d) encourage gender-sensitive policy making across the federal government, provide gender-based analysis training, tools and resources and evaluate their integration into the legislation, policies, programs and practices of the federal government;

(e) conduct an on-going review and evaluation of the federal government’s progress in advancing the status of women, with a focus on their economic autonomy and well-being and physical and psychological well-being, democratic participation and equal representation in elected and public offices at all levels of government and on reduction of violence against women and children;

(f) administer and fund programs that encourage and support action to further the advancement of women, including research and advocacy related to these programs;

(g) engage in consultations with the federal government, international agencies and Canadian organizations, communities, educational institutions, voluntary organizations, employers, unions and individual citizens; and

(h) monitor changing public attitudes towards the status of women and identify new needs and systemic barriers impeding wom- en's progress and make recommendations for improvements to the existing laws of Canada in this regard.

4. Condition féminine Canada a pour mandat :

Mandat

a) de promouvoir l’égalité des sexes ainsi que l’avancement et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays;

b) de coordonner l’élaboration de la politique fédérale concernant la situation de l’égalité et des droits des femmes;

c) de conseiller et d’appuyer le ministre dans la coordination et la promotion des activités gouvernementales liées à la condition féminine;

d) d’encourager l’élaboration de politiques qui tiennent compte de la spécificité des sexes dans l’ensemble de l’administration fédérale, de fournir de la formation, des outils et des ressources en matière d’analyse comparative entre les sexes et d’en évaluer l’intégration dans les lois, les politiques, les programmes et les pratiques fédéraux;

e) de procéder à l’examen continu des résultats obtenus par le gouvernement fédéral dans l’avancement de la condition féminine, en mettant l’accent sur l’autonomie économique et le bien-être économique, physique et psychologique des femmes, la participation des femmes à la vie démocratique, la représentation égale des femmes parmi les élus et les titulaires de charge publique à tous les niveaux de l’administration fédérale et la réduction de la violence contre les femmes et les enfants;

f) d’administrer et de financer, d’une part, des programmes favorisant la prise de mesures qui contribuent à l’avancement des femmes et, d’autre part, les activités de recherche et de sensibilisation qui s’y rattachent;

g) de tenir des consultations avec le gouvernement fédéral, des organismes canadiens et internationaux, des collectivités, des établissements d’enseignement, des organisations bénévoles, des employeurs, des syndicats et des citoyens;

h) de suivre l’évolution des mentalités en ce qui a trait à la condition féminine, de cerner les nouveaux besoins ainsi que les obstacles systémiques qui nuisent à l’avancement des femmes et de formuler des recommandations en vue d’améliorer la législation canadienne à cet égard.