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Projet de loi C-405

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C-405
C-405
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-405
PROJET DE LOI C-405
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)
first reading, March 6, 2012
première lecture le 6 mars 2012

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Davies

411497
M. Davies

SUMMARY
This enactment establishes an appeal process for temporary resident visa applicants under the Immigration and Refugee Protection Act. It seeks to extend the jurisdiction of the Immigration Appeal Division under the Immigration and Refugee Board by expanding its mandate to include appeals from temporary resident visa applicants who have been refused a temporary resident visa or an extension of that visa.
SOMMAIRE
Le texte institue un processus d’appel pour les demandeurs de visa de résident temporaire dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À cette fin, il étend la compétence de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en élargissant son mandat afin d’y inclure les appels interjetés par les demandeurs s’étant vu refuser un visa de résident temporaire ou une prorogation de ce visa.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-405
PROJET DE LOI C-405
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, c. 27
IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
2001, ch. 27
1. Section 63 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (1):
1. L’article 63 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Right to appeal — temporary resident visa
(1.1) A person who has filed in the prescribed manner an application for a temporary resident visa or for an extension of one may appeal to the Immigration Appeal Division against the decision of an officer not to issue the person a temporary resident visa or not to extend the person’s visa.
(1.1) Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de visa de résident temporaire ou une demande de prorogation d'un tel visa peut interjeter appel du refus par l’agent de délivrer ce visa ou de le proroger.
Droit d’appel — visa de résident temporaire
2. Subsection 69(2) of the Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Minister’s appeal

(2) In the case of an appeal by the Minister respecting a permanent resident, a temporary resident or a protected person, other than a person referred to in subsection 64(1), if the Immigration Appeal Division is satisfied that, taking into account the best interests of a child directly affected by the decision, sufficient humanitarian and compassionate considerations warrant special relief in light of all the circumstances of the case, it may make and may stay the applicable removal order, or dismiss the appeal, despite being satisfied of a matter set out in paragraph 67(1)(a) or (b).
(2) L’appel du ministre contre un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée non visée par le paragraphe 64(1) peut être rejeté ou la mesure de renvoi applicable, assortie d’un sursis, peut être prise, même si les motifs visés aux alinéas 67(1)a) ou b) sont établis, sur preuve qu’il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.
Appel du ministre
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
3. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
3. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières