Projet de loi C-4
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TABLE ANALYTIQUE
LOI No 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 21 MARS 2013 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
PARTIE 1
MESURES RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU
2-120.
PARTIE 2
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
121-124.
PARTIE 3
DIVERSES MESURES
Section 1
Assurance-emploi
125-158.
Section 2
Institutions financières (conflits d’intérêts)
159-166.
Section 3
Institutions financières (investissements)
167-173.
Section 4
Passeports
174-175.
Section 5
Code canadien du travail
176-203.
Section 6
Modifications au Conseil des ministres du Canada
204-238.
Section 7
Réserve fédérale de charbon
239-248.
Section 8
Réorganisation de certaines sociétés d’état — ponts
249-269.
Section 9
Loi sur la gestion des finances publiques
270.
Section 10
Loi sur le Conseil national de recherches
271-275.
Section 11
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
276.
Section 12
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
277-278.
Section 13
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
279-281.
Section 14
Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie
282. Édiction de la loi
LOI CONSTITUANT LE FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie
DÉFINITIONS
2. Définitions
DÉSIGNATION DU MINISTRE
3. Pouvoir du gouverneur en conseil
OBJET DE LA PRÉSENTE LOI
4. Objet
FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIE
5. Ouverture du compte
6. Débits
7. Intérêt à porter au crédit du Fonds
8. Travaux admissibles
9. Accord avec l’organisation régionale
MODIFICATION DE L’ANNEXE
10. Décret
PRÉLÈVEMENT SUR LE TRÉSOR
11. Paiement de 500 000 000 $
283-287.
Section 15
Loi sur les conflits d’intérêts
288-289.
Section 16
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
290-293.
Section 17
Relations de travail dans la fonction publique
294-364.
Section 18
Réorganisation de tribunaux fédéraux en matière de relations de travail et d’emploi dans la fonction publique
365. Édiction de la loi
LOI PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
DÉFINITIONS
2. Définitions
DÉSIGNATION DU MINISTRE
3. Pouvoir du gouverneur en conseil
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Création et composition
4. Création de la Commission
Nomination des commissaires
5. Qualités requises
6. Établissement d’une liste de candidats commissaires par le président
7. Résidence des commissaires à temps plein
8. Nomination des commissaires
9. Serment ou affirmation solennelle
Rémunération
10. Rémunération
Application d’autres lois
11. Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
12. Application de certaines lois
Siège et réunions
13. Siège
14. Usage des installations et des services fédéraux
15. Réunions
16. Quorum
17. Présence des commissaires à temps partiel sur invitation
18. Décision de la majorité
Attributions de la Commission
19. Attributions
20. Pouvoirs de la Commission
21. Demande futile, etc.
22. Décision sans audience
23. Pouvoir général d’aider les parties
24. Délégation
Président
25. Premier dirigeant
26. Délégation
27. Absence ou empêchement du président
Ressources humaines
28. Attributions en matière de gestion des ressources humaines
29. Ressources humaines
30. Assistance technique
Immunité
31. Preuve concernant les renseignements obtenus
32. Non-communication
33. Immunité civile et pénale
Révision et exécution
34. Impossibilité de révision par un tribunal
35. Dépôt à la Cour fédérale
Règlements
36. Règlements
Formations
37. Commissaire unique
38. Décès ou empêchement d’un commissaire
39. Attributions
40. Décision à la majorité
Indemnités des témoins
41. Paiement des indemnités des témoins
Rapport annuel
42. Établissement du rapport
366-470.
Section 19
Loi sur la Cour suprême
471-472.
ANNEXE