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Projet de loi C-394

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C-394
C-394
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-394
PROJET DE LOI C-394
An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 16, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2013


411414