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Projet de loi C-381

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SUMMARY
This enactment provides for the appointment of the Parliamentary Budget Officer as an officer of Parliament.
SOMMAIRE
Le texte fait du directeur parlementaire du budget un haut fonctionnaire du Parlement.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca