Projet de loi C-38
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 15
CHAPITRE 15
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-38
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
62-63 ELIZABETH II
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CHAPITRE 15
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015
[Sanctionnée le 19 juin 2014]
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes