Projet de loi C-38

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62-63 ELIZABETH II

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CHAPTER 15

CHAPITRE 15

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015

		[Assented to 19th June, 2014]

[Sanctionnée le 19 juin 2014]

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes