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Projet de loi C-377

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C-377
C-377
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-377
PROJET DE LOI C-377
An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 16, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2013


411479