Projet de loi C-363
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte autorise un particulier qui s’oppose, pour des raisons de conscience ou de religion, à l'utilisation de ses impôts à des fins militaires à demander qu'une somme correspondant à la fraction destinée à des fins militaires de l'impôt sur le revenu payé par lui pour une année d'imposition soit portée au crédit du compte spécial créé à des fins de consolidation de la paix non militaires.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca