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Projet de loi C-361

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C-361
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-361
Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d'embauche)
première lecture le 28 novembre 2011

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Charlton

411072

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire l’embauche de personnes de moins de quinze ans, sauf si l’emploi fait partie de leurs études ou de leur formation.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-361
Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d'embauche)
L.R., ch. L-2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'intertitre « Salaire minimum » précédant l'article 178 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
Salaire minimum et âge minimum d’embauche
2. L’article 179 de la même loi devient le paragraphe 179(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Âge minimum d’embauche
(2) L’employeur ne peut engager une personne de moins de quinze ans que si l’emploi fait partie des études ou de la formation de celle-ci dans le cadre d’un programme approuvé par le ministre.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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