Projet de loi C-36

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin notamment :

a) de créer une infraction visant à interdire, en tout lieu, l’achat de services sexuels et la communication à cette fin;

b) de créer une infraction visant à interdire l’obtention d’un avantage matériel provenant de la perpétration de l’infraction visée à l’alinéa a);

c) de créer une infraction visant à interdire la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution et d’autoriser le tribunal à ordonner la saisie du matériel comportant une telle publicité et sa suppression de l’Internet;

d) de moderniser l’infraction visant à interdire le proxénétisme;

e) de créer une infraction visant à interdire la communication, en vue de vendre des services sexuels, dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d'école ou un terrain de jeu ou qui est situé à côté d'une garderie ou de l'un ou l'autre de ces terrains;

f) d’harmoniser les infractions visant la prostitution avec celles visant la traite des personnes;

g) de préciser, pour l’application de certaines infractions, qu’une arme s’entend notamment de toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour attacher quelqu’un contre son gré.

Le texte modifie également d’autres lois en conséquence.