Projet de loi C-359
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SUMMARY
This enactment confirms and particularizes the obligations that the Government of Canada owes to Canadian citizens outside the country who are detained, stranded or in captivity or who have disappeared.
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SOMMAIRE
Le texte confirme et précise les obligations du gouvernement du Canada à l’égard des citoyens canadiens qui sont à l’étranger et qui sont détenus, bloqués à l'étranger, en captivité ou disparus.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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