Projet de loi C-35
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 34
CHAPITRE 34
Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance)
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-35