Projet de loi C-346
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SUMMARY
This enactment amends the Statistics Act to require the Governor in Council to consult with the leader of every recognized party in the House of Commons before appointing the Chief Statistician of Canada and to make that appointment from a list of candidates submitted by a search committee appointed by the Minister designated by the Governor in Council for the purposes of that Act.
Further, this enactment provides that the census of population taken under section 19 of the Act must be taken using a long-form census questionnaire. It also removes the punishment of imprisonment for a person convicted of the offence of providing false or misleading information.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la statistique afin d’exiger du gouverneur en conseil qu’il consulte le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes avant de nommer le statisticien en chef du Canada qu’il choisit à partir de la liste de candidats établie par un comité des candidatures constitué par le ministre chargé de l'application de la loi.
De plus, le texte prévoit que le recensement de la population fait aux termes de l’article 19 de la loi est fait à l’aide d’un questionnaire complet. Il abolit aussi la peine d’emprisonnement dont est passible quiconque est reconnu coupable d’avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs.
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