Projet de loi C-343
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C-343
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-343
Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires
première lecture le 3 novembre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Hyer
411369
SOMMAIRE
Le texte prévoit que le fournisseur de services de télécommunication est tenu :
a) lorsqu’il vend un téléphone cellulaire, d’indiquer au consommateur que l’appareil est muni d’un verrou qui en limite l’utilisation à un seul réseau;
b) de déverrouiller gratuitement, après l’expiration du contrat de service, tout téléphone cellulaire vendu à rabais à un consommateur qui a signé un tel contrat;
c) de déverrouiller gratuitement tout téléphone cellulaire qu'il vend à un consommateur qui ne conclut pas avec lui un contrat de service d'une durée minimale de six mois ou qui paie le coût total de l'appareil avant d'en prendre possession.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-343
Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur l’accès aux réseaux de téléphonie cellulaire.
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« contrat de service »
“service contract”
“service contract”
« contrat de service » Contrat conclu entre un fournisseur et un consommateur en vue de fournir à ce dernier l’accès à un réseau de téléphonie cellulaire.
« fournisseur »
“provider”
“provider”
« fournisseur » Fournisseur de services de télécommunication au sens de la Loi sur les télécommunications qui, à titre onéreux, fournit aux consommateurs l’accès à un réseau de téléphonie cellulaire.
« verrou réseau »
“network lock”
“network lock”
« verrou réseau » Fonction d’un téléphone cellulaire qui limite son utilisation au réseau d’un seul fournisseur.
OBLIGATION DU FOURNISSEUR
Obligation d’informer
3. Il est interdit à un fournisseur de vendre un téléphone cellulaire sans indiquer d’abord au consommateur, le cas échéant, que le téléphone est muni d’un verrou réseau qui en limite l’utilisation au seul réseau du fournisseur.
CONTRATS DE SERVICE
Déverrouillage après expiration du contrat de service
4. Le fournisseur qui, lors de la vente d’un téléphone cellulaire muni d’un verrou réseau, consent un rabais conditionnel à la signature d’un contrat de service est tenu de déverrouiller gratuitement le téléphone après l’expiration du contrat à la demande du consommateur.
Déverrouillage sur demande
5. Le fournisseur qui vend un téléphone cellulaire muni d’un verrou réseau à un consommateur qui ne conclut pas avec lui un contrat de service d'une durée minimale de six mois ou qui paie le coût total de l'appareil avant d'en prendre possession est tenu de déverrouiller gratuitement le téléphone après l’achat à la demande du consommateur.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes