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Projet de loi C-32

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C-32
C-32
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-32
PROJET DE LOI C-32
An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 23, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 FÉVRIER 2015


90725