Projet de loi C-32
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-32
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-32
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 3 décembre 2014
MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
90725