Projet de loi C-319
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment requires the Minister of Health and the Minister of State (Sport) to convene a conference with the provincial and territorial ministers responsible for health and sport and with representatives of the athletic and medical communities for the purpose of developing a national strategy to reduce the incidence of serious injury in amateur sport. It also authorizes the Minister of Finance to establish guidelines in respect of the allocation of funding to provincial and territorial governments that have enacted legislation to implement that strategy.
|
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Santé et du ministre d’État (Sports) qu’ils convoquent une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé et du sport ainsi qu'avec des représentants des milieux du sport et de la santé dans le but d’élaborer une stratégie nationale visant à réduire le nombre de blessures graves dans le sport amateur. De plus, il autorise le ministre des Finances à établir des lignes directrices concernant l’attribution de fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont édicté des lois pour mettre en oeuvre cette stratégie.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|