Projet de loi C-318
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C-318
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-318
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)
première lecture le 3 octobre 2011