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Projet de loi C-318

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C-318
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-318
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)
première lecture le 3 octobre 2011

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Charlton

411071

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que les montants versés aux pensionnés au titre du supplément de revenu garanti ne peuvent être réduits du seul fait que leur revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui leur est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-318
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)
L.R., ch. O-9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifiée par adjonction, après l’article 12.1, de ce qui suit :
Non-réduction du supplément
12.2 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le montant du supplément payable au pensionné en vertu de la présente partie ne peut être réduit du seul fait que son revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui lui est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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