Projet de loi C-31
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 20
CHAPITRE 20
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-31
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