Projet de loi C-31

I. General

I. Généralités

A. This Annex may be modified by a mutual written decision entered into between the Competent Authorities of Canada and the United States:

A. La présente annexe peut être modifiée par entente mutuelle écrite entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis en vue :

1. To include additional Entities, accounts, and products that present a low risk of being used by U.S. Persons to evade U.S. tax and that have similar characteristics to the Entities, accounts, and products identified in this Annex as of the date of signature of the Agreement; or

1. de l’ajout d’autres entités, comptes et produits qui présentent un faible risque d’être utilisés par des personnes des États-Unis pour frauder le fisc américain et dont les caractéristiques sont similaires à celles des entités, comptes et produits énumérés dans la présente annexe à la date de la signature de l’Accord;

2. To remove Entities, accounts, and products that, due to changes in circumstances, no longer present a low risk of being used by U.S. Persons to evade U.S. tax.

2. de la suppression d’entités, de comptes et de produits qui, par suite d’un changement de circonstances, ne présentent plus un faible risque d’être utilisés par des personnes des États-Unis pour frauder le fisc américain.

Any such addition or removal shall be effective on the date of signature of the mutual decision unless otherwise provided therein.

Tout ajout ou toute suppression de cet ordre entre en vigueur à la date de la signature de l’entente mutuelle, sauf disposition contraire prévue dans cette entente.

B. Procedures for reaching a mutual decision described in paragraph A of this section may be included in the mutual agreement or arrangement described in paragraph 6 of Article 3 of the Agreement.

B. Les procédures en vue d’en arriver à l’entente mutuelle mentionnée à la sous-section A de la présente section peuvent être incluses dans l’accord ou l’arrangement visé au paragraphe 6 de l’article 3 de l’Accord.

II. Exempt Beneficial Owners

II. Bénéficiaires effectifs exemptés

The following Entities shall be treated as Non-Reporting Canadian Financial Institutions and as exempt beneficial owners for the purposes of sections 1471 and 1472 of the U.S. Internal Revenue Code:

Les entités ci-après sont considérées comme des institutions financières canadiennes non déclarantes et des bénéficiaires effectifs exemptés (exempt beneficial owners) pour l’application des articles 1471 et 1472 de l’Internal Revenue Code des États-Unis :

A. Central Bank

A. Banque centrale

1. The Bank of Canada.

1. La Banque du Canada.

B. International Organizations

B. Organisations internationales

1. A Canadian office of an international organization as defined under paragraph (1) of Section 2 of the Foreign Missions and International Organizations Act.

1. Le bureau canadien d’une organisation internationale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

C. Retirement Funds

C. Fonds de retraite

1. Any plan or arrangement established in Canada and described in paragraph 3 of Article XVIII (Pensions and Annuities) of the Convention, including any plan or arrangement that the Competent Authorities may agree under subparagraph 3(b) of Article XVIII is similar to a plan or arrangement under that subparagraph.

1. Tout régime ou arrangement établi au Canada et visé au paragraphe 3 de l’article XVIII (Pensions et rentes) de la Convention, y compris tout régime ou arrangement qui, de l’opinion des autorités compétentes selon l’alinéa 3b) de cet article, est analogue à un régime ou arrangement visé à cet alinéa.

D. Investment Entity Wholly Owned by Exempt Beneficial Owners

D. Entité d’investissement appartenant à cent pour cent à des bénéficiaires effectifs exemptés

1. An Entity that is a Canadian Financial Institution solely because it is an Investment Entity, provided that each direct holder of an Equity Interest in the Entity is an exempt beneficial owner, and each direct holder of a debt interest in such Entity is either a Depository Institution (with respect to a loan made to such Entity) or an exempt beneficial owner.

1. Une entité qui est une institution financière canadienne du seul fait qu’elle est une entité d’investissement, pourvu que chaque détenteur direct d’un titre de participation de l’entité soit un bénéficiaire effectif exempté et que chaque détenteur direct d’un titre de créance de l’entité soit ou bien un établissement de dépôt (relativement à un prêt consenti à l’entité) ou bien un bénéficiaire effectif exempté.

III. Deemed-Compliant Financial Institutions

III. Institutions financières réputées conformes

The following Financial Institutions are Non-Reporting Canadian Financial Institutions that shall be treated as deemed-compliant FFIs for the purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code:

Les institutions financières ci-après sont des institutions financières canadiennes non déclarantes qui sont considérées comme des IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis.

A. Financial Institution with a Local Client Base

A. Institution financière disposant d’une base de clientèle locale

A Financial Institution that qualifies as a local FFI as described in relevant U.S. Treasury Regulations, applying subparagraphs A(1), A(2) and A(3) of this section in lieu of the relevant paragraphs in those regulations:

Toute institution financière qui remplit les conditions nécessaires pour être une IFE locale (local FFI) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, les paragraphes 1, 2 et 3 de la présente sous-section A s’appliquant au lieu des dispositions applicables en cause :

1. Beginning on or before July 1, 2014, the Financial Institution must have policies and procedures, consistent with those set forth in Annex I, to prevent the Financial Institution from providing a Financial Account to any Nonparticipating Financial Institution and to monitor whether the Financial Institution opens or maintains a Financial Account for any Specified U.S. Person who is not a resident of Canada (including a U.S. Person that was a resident of Canada when the Financial Account was opened but subsequently ceases to be a resident of Canada) or any Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada;

1. À compter du 1^er juillet 2014 ou d’une date antérieure, l’institution financière doit avoir des règles et des procédures, conformes à celles énoncées à l’annexe I, pour l’empêcher de détenir un compte financier d’une institution financière non participante et pour vérifier si elle ouvre ou tient un compte financier pour toute personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada (y compris une personne des États-Unis qui était un résident du Canada à la date d’ouverture du compte financier mais qui a cessé de l’être par la suite) ou pour toute EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada;

2. Such policies and procedures must provide that if any Financial Account held by a Specified U.S. Person who is not a resident of Canada or by a Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada is identified, the Financial Institution must report such Financial Account as would be required if the Financial Institution were a Reporting Canadian Financial Institution (including by following the applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website) or close such Financial Account;

2. Ces règles et procédures doivent prévoir que, si un compte financier détenu par une personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada ou par une EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada est identifié, l’institution financière doit déclarer ce compte comme si elle était une institution financière canadienne déclarante (notamment en respectant les obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA) ou le clôturer;

3. With respect to a Preexisting Account held by an individual who is not a resident of Canada or by an Entity, the Financial Institution must review those Preexisting Accounts in accord-ance with the procedures set forth in Annex I applicable to Preexisting Accounts to identify any Financial Account held by a Specified U.S. Person who is not a resident of Canada, by a Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada, or by a Nonparticipating Financial Institution, and must report such Financial Account as would be required if the Financial Institution were a Reporting Canadian Financial Institution (including by following the applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website) or close such Financial Account;

3. L’institution financière doit examiner, conformément aux procédures visant les comptes préexistants énoncées à l’annexe I, tout compte préexistant détenu par une personne physique qui n’est pas un résident du Canada ou par une entité afin d’identifier tout compte financier détenu par une personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada, par une EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada ou par une institution financière non participante. Si un tel compte est découvert, l’institution financière doit le déclarer comme si elle était une institution financière canadienne déclarante (notamment en respectant les obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA) ou le clôturer.

B. Local Bank

B. Banque locale

A Financial Institution that qualifies as a nonregistering local bank as described in relevant U.S. Treasury Regulations, using the following definitions where applicable:

Toute institution financière qui remplit les conditions nécessaires pour être une banque locale non assujettie à l’enregistrement (nonregistering local bank) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, compte tenu, s’il y a lieu, des définitions suivantes :

1. The term “bank” shall include any Depository Institution to which the Bank Act or the Trust and Loan Companies Act applies, or which is a trust or loan company regulated by a provincial Act; and

1. Le terme « bank » comprend tout établissement de dépôt qui est régi par la Loi sur les banques ou la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou qui est une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale;

2. The term “credit union or similar cooperative credit organization that is operated without profit” shall include any credit union or similar cooperative credit organization that is entitled to tax-favored treatment with respect to distributions to its members under Canadian law, including any credit union as defined in subsection 137(6) of the Income Tax Act.

2. Le passage « credit union or similar cooperative credit organization that is operated without profit » comprend toute caisse de crédit ou organisation coopérative de crédit semblable qui a droit à un traitement fiscal plus favorable en ce qui a trait aux distributions faites à ses membres en vertu de la législation canadienne, incluant toute caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

C. Financial Institution with Only Low-Value Accounts

C. Institution financière dont tous les comptes sont des comptes de faible valeur

A Canadian Financial Institution satisfying the following requirements:

Toute institution financière canadienne qui satisfait aux critères suivants :

1. The Financial Institution is not an Investment Entity;

1. L’institution financière n’est pas une entité d’investissement;

2. No Financial Account maintained by the Financial Institution or any Related Entity has a balance or value in excess of $50,000, applying the rules set forth in Annex I for account aggregation and currency translation; and

2. Aucun compte financier tenu par l’institution financière ou par une entité liée n’affiche un solde ou une valeur supérieur à 50 000 $, d’après les règles énoncées à l’annexe I concernant la totalisation des comptes et la conversion des monnaies;

3. The Financial Institution does not have more than $50 million in assets on its balance sheet, and the Financial Institution and any Related Entities, taken together, do not have more than $50 million in total assets on their consolidated or combined balance sheets.

3. L’actif au bilan de l’institution financière n’excède pas 50 millions de dollars, et l’actif total au bilan consolidé ou combiné de l’institution financière et des entités liées, prises ensemble, n’excède pas 50 millions de dollars.

D. Sponsored Investment Entity and Controlled Foreign Corporation

D. Entité d’investissement et société étrangère contrôlée parrainées

A Financial Institution described in subparagraph D(1) or D(2) of this section having a sponsoring entity that complies with the requirements of subparagraph D(3) of this section.

Toute institution financière visée aux paragraphes 1 ou 2 de la présente sous-section D qui a une entité parrain qui satisfait aux critères énoncés au paragraphe 3 de la présente sous-section D.

1. A Financial Institution is a sponsored investment entity if:

1. Une institution financière est une entité d’investissement parrainée si, à la fois :

a) It is an Investment Entity established in Canada that is not a qualified intermediary, withholding foreign partnership, or withholding foreign trust pursuant to relevant U.S. Treasury Regulations; and

a) elle est une entité d’investissement établie au Canada qui n’est pas un intermédiaire agréé (qualified intermediary), une société de personnes étrangère effectuant la retenue (withholding foreign partnership) ou une fiducie étrangère effectuant la retenue (withholding foreign trust) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis;

b) An Entity has agreed with the Financial Institution to act as a sponsoring entity for the Financial Institution.

b) une entité a convenu avec elle d’agir à titre d’entité parrain pour elle.

2. A Financial Institution is a sponsored controlled foreign corporation if:

2. Une institution financière est une société étrangère contrôlée parrainée si, à la fois :

a) The Financial Institution is a controlled foreign corporation¹ organized under the laws of Canada that is not a qualified intermediary, withholding foreign partnership, or withholding foreign trust pursuant to relevant U.S. Treasury Regulations;

a) elle est une société étrangère contrôlée¹ constituée en vertu de la législation du Canada qui n’est pas un intermédiaire agréé, une société de personnes étrangère effectuant la retenue ou une fiducie étrangère effectuant la retenue selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis;

¹ A “controlled foreign corporation” means any foreign (i.e., non-U.S.) corporation if more than 50 percent of the total combined voting power of all classes of stock of such corporation entitled to vote, or the total value of the stock of such corporation, is owned, or is considered as owned, by “United States shareholders” on any day during the taxable year of such foreign corporation. The term a “United States shareholder” means, with respect to any foreign corporation, a United States person who owns, or is considered as owning, 10 percent or more of the total combined voting power of all classes of stock entitled to vote of such foreign corporation.

¹ Le terme « société étrangère contrôlée » s’entend d’une société étrangère (c’est-à-dire, non américaine) dont plus de 50 p. 100 des droits de vote totaux combinés de ses catégories d’actions avec droit de vote, ou de la valeur totale de ses actions, sont détenus, ou sont considérés comme étant détenus, par des « actionnaires des États-Unis » un jour donné de son année d’imposition. Le terme « actionnaire des États-Unis » s’entend, relativement à une société étrangère, d’une personne des États-Unis qui détient, ou qui est considérée comme détenant, au moins 10 p. 100 des droits de vote totaux combinés des catégories d’actions avec droit de vote de la société étrangère.

b) The Financial Institution is wholly owned, directly or indirectly, by a Reporting U.S. Financial Institution that agrees to act, or requires an affiliate of the Financial Institution to act, as a sponsoring entity for the Financial Institution; and

b) elle appartient à cent pour cent, directement ou indirectement, à une institution financière américaine déclarante qui accepte d’agir, ou qui exige d’une filiale de l’institution financière qu’elle agisse, à titre d’entité parrain pour l’institution financière;

c) The Financial Institution shares a common electronic account system with the sponsoring entity that enables the sponsoring entity to identify all Account Holders and payees of the Financial Institution and to access all account and customer information maintained by the Financial Institution including, but not limited to, customer identification information, customer documentation, account balance, and all payments made to the Account Holder or payee.

c) elle partage un système de compte électronique commun avec l’entité parrain qui permet à cette dernière de recenser tous les titulaires de compte et les bénéficiaires de l’institution financière et d’avoir accès à tous les renseignements concernant les comptes et les clients tenus par l’institution financière, y compris, entre autres, les renseignements sur l’identité des clients, les documents d’identification des clients, le solde des comptes et tous les paiements faits au titulaire de compte ou au bénéficiaire.

3. The sponsoring entity complies with the following requirements:

3. L’entité parrain satisfait aux critères suivants :

a) The sponsoring entity is authorized to act on behalf of the Financial Institution (such as a fund manager, trustee, corporate director, or managing partner) to fulfill applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website;

a) elle est autorisée à agir au nom de l’institution financière (par exemple, à titre de gestionnaire de fonds, de fiduciaire, d’administrateur ou d’associé directeur) afin de remplir les obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA;

b) The sponsoring entity has registered as a sponsoring entity with the IRS on the IRS FATCA registration website;

b) elle est enregistrée à titre d’entité parrain auprès de l’IRS sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA;

c) If the sponsoring entity identifies any U.S. Reportable Accounts with respect to the Financial Institution, the sponsoring entity registers the Financial Institution pursuant to applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website on or before the later of December 31, 2015 and the date that is 90 days after such a U.S. Reportable Account is first identified;

c) si elle identifie des comptes déclarables américains relativement à l’institution financière, elle enregistre l’institution financière conformément aux obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA au plus tard le 31 décembre 2015 ou, si elle est postérieure, à la date qui suit de quatre-vingt-dix jours la date à laquelle un tel compte déclarable américain est initialement identifié;

d) The sponsoring entity agrees to perform, on behalf of the Financial Institution, all due diligence, reporting, and other requirements (including providing to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement), that the Financial Institution would have been required to perform if it were a Reporting Canadian Financial Institution;

d) elle accepte de remplir, au nom de l’institution financière, toutes les obligations de diligence raisonnable, de déclaration et autres (y compris l’obligation de fournir à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord) que l’institution financière serait tenue de remplir si elle était une institution financière canadienne déclarante;

e) The sponsoring entity identifies the Financial Institution and includes the identifying number of the Financial Institution (obtained by following applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website) in all reporting completed on the Financial Institution’s behalf; and

e) elle indique le nom et le numéro d’identification de l’institution financière (obtenu en suivant les obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA) dans tous les documents remplis au nom de l’institution financière;

f) The sponsoring entity has not had its status as a sponsor revoked.

f) son statut de parrain n’a pas été révoqué.

E. Sponsored, Closely Held Investment Vehicle

E. Mécanisme de placement à peu d’actionnaires parrainé

A Canadian Financial Institution satisfying the following requirements:

Toute institution financière canadienne qui satisfait aux critères suivants :

1. The Financial Institution is a Financial Institution solely because it is an Investment Entity and is not a qualified intermediary, withholding foreign partnership, or withholding foreign trust pursuant to relevant U.S. Treasury Regulations;

1. L’institution financière est une institution financière du seul fait qu’elle est une entité d’investissement et qu’elle n’est pas un intermédiaire agréé, une société de personnes étrangère effectuant la retenue ou une fiducie étrangère effectuant la retenue selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis;

2. The sponsoring entity is a Reporting U.S. Financial Institution, Reporting Model 1 FFI, or Participating FFI, and is authorized to act on behalf of the Financial Institution (such as a professional manager, trustee, or managing partner);

2. L’entité parrain est une institution financière américaine déclarante, une IFE déclarante de modèle 1 ou une IFE participante et est autorisée à agir au nom de l’institution financière (par exemple, à titre de gestionnaire professionnel, de fiduciaire ou d’associé directeur);

3. The Financial Institution does not hold itself out as an investment vehicle for unrelated parties;

3. L’institution financière ne prétend pas être un mécanisme de placement pour des parties non liées;

4. Twenty or fewer individuals own all of the debt interests and Equity Interests in the Financial Institution (disregarding debt interests owned by Participating FFIs and deemed-compliant FFIs and Equity Interests owned by an Entity if that Entity owns 100 percent of the Equity Interests in the Financial Institution and is itself a sponsored Financial Institution described in this paragraph E); and

4. Au plus vingt personnes physiques détiennent l’ensemble des titres de créance et des titres de participation de l’institution financière (compte non tenu des titres de créance appartenant à des IFE participantes et à des IFE réputées conformes ni des titres de participation appartenant à une entité qui détient 100 p. 100 des titres de participation de l’institution financière et qui est elle-même une institution financière parrainée visée à la présente sous-section E);

5. The sponsoring entity complies with the following requirements:

5. L’entité parrain satisfait aux critères suivants :

a) The sponsoring entity has registered as a sponsoring entity with the IRS on the IRS FATCA registration website;

a) elle est enregistrée à titre d’entité parrain auprès de l’IRS sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA;

b) The sponsoring entity agrees to perform, on behalf of the Financial Institution, all due diligence, reporting, and other requirements (including providing to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement), that the Financial Institution would have been required to perform if it were a Reporting Canadian Financial Institution and retains documentation collected with respect to the Financial Institution for a period of six years;

b) elle accepte de remplir, au nom de l’institution financière, toutes les obligations de diligence raisonnable, de déclaration et autres (y compris l’obligation de fournir à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord) que celle-ci serait tenue de remplir si elle était une institution financière canadienne déclarante, et elle conserve les documents recueillis relativement à l’institution financière pendant une période de six ans;

c) The sponsoring entity identifies the Financial Institution in all reporting completed on the Financial Institution’s behalf; and

c) elle indique le nom de l’institution financière dans tous les documents remplis au nom de celle-ci;

d) The sponsoring entity has not had its status as a sponsor revoked.

d) son statut de parrain n’a pas été révoqué.

F. Restricted Fund

F. Fonds affecté

A Financial Institution that qualifies as a restricted fund as described in relevant U.S. Treasury Regulations, applying the procedures set forth in, or required under, Annex I in lieu of the procedures set forth in, or required under, Treasury Regulation section 1.1471-4, and applying references to “report” or “reports” in lieu of references in relevant paragraphs in those regulations to “withhold and report” or “withholds and reports”, provided that the Financial Institution provides to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement, or fulfills the requirements described in subparagraph 1(d) of Article 4 of the Agreement, as applicable.

Toute institution financière qui remplit les conditions nécessaires pour être un fonds affecté (restricted fund) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, les procédures énoncées à l’annexe I, ou exigées en vertu de cette annexe, s’appliquant au lieu des procédures énoncées à l’article 1.1471-4 de ces règlements, ou exigées en vertu de cet article, et les mentions « report » ou « reports » s’appliquant au lieu des mentions « withhold and report » ou « withholds and reports » qui figurent dans les paragraphes pertinents de ces mêmes règlements, pourvu qu’elle fournisse à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord ou qu’elle remplisse les exigences prévues à l’alinéa 1d) de cet article, selon le cas.

G. Labour-Sponsored Venture Capital Corporations prescribed under section 6701 of the Income Tax Regulations.

G. Les sociétés à capital de risque de travailleurs visées à l’article 6701 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

H. Any Central Cooperative Credit Society as defined in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act and whose accounts are maintained for member financial institutions.

H. Toute coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dont les comptes sont tenus pour les institutions financières membres.

I. Any entity described in paragraph 3 of Article XXI (Exempt Organizations) of the Convention.

I. Toute entité visée au paragraphe 3 de l’article XXI (Organisations exonérées) de la Convention.

J. An Investment Entity established in Canada that is regulated as a collective investment vehicle, provided that all of the interests in the collective investment vehicle (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more exempt beneficial owners, Active NFFEs described in subparagraph B(4) of section VI of Annex I, U.S. Persons that are not Specified U.S. Persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions.

J. Une entité d’investissement établie au Canada qui est régie à titre de mécanisme de placement collectif, pourvu que toutes les participations dans ce mécanisme (y compris les titres de créance de plus de 50 000 $) soient détenues par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés, EENF actives visées au paragraphe 4 de la sous-section B de la section VI de l’annexe I, personnes des États-Unis qui ne sont pas des personnes désignées des États-Unis ou institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes, ou par leur entremise.

K. Special Rules

K. Règles spéciales

The following rules apply to an Investment Entity:

Les règles ci-après s’appliquent à une entité d’investissement :

1. With respect to interests in an Investment Entity that is a collective investment vehicle described in paragraph J of this section, the reporting obligations of any Investment Entity (other than a Financial Institution through which interests in the collective investment vehicle are held) shall be deemed fulfilled.

1. S’agissant de participations dans une entité d’investissement qui est un mécanisme de placement collectif visé à la sous-section J de la présente section, les obligations en matière de déclaration de toute entité d’investissement, sauf une institution financière par l’intermédiaire de laquelle des participations dans le mécanisme de placement collectif sont détenues, sont réputées être remplies.

2. With respect to interests in:

2. S’agissant de participations dans les entités ci-après, les obligations en matière de déclaration de toute entité d’investissement qui est une institution financière canadienne, sauf une institution financière par l’intermédiaire de laquelle les participations dans le mécanisme de placement collectif sont détenues, sont réputées être remplies :

a) An Investment Entity established in a Partner Jurisdiction that is regulated as a collective investment vehicle, all of the interests in which (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more exempt beneficial owners, Active NFFEs described in subparagraph B(4) of section VI of Annex I, U.S. Persons that are not Specified U.S. Persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions; or

a) une entité d’investissement établie dans une juridiction partenaire qui est régie à titre de mécanisme de placement collectif et dont l’ensemble des participations (y compris les titres de créance de plus de 50 000 $) sont détenues par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés, EENF actives visées au paragraphe 4 de la sous-section B de la section VI de l’annexe I, personnes des États-Unis qui ne sont pas des personnes désignées des États-Unis ou institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes, ou par leur entremise;

b) An Investment Entity that is a qualified collective investment vehicle under relevant U.S. Treasury Regulations;

b) une entité d’investissement qui est un mécanisme de placement collectif admissible (qualified collective investment vehicle) en vertu des dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis.

the reporting obligations of any Investment Entity that is a Canadian Financial Institution (other than a Financial Institution through which interests in the collective investment vehicle are held) shall be deemed fulfilled.

3. S’agissant de participations dans une entité d’investissement donnée qui est établie au Canada et qui n’est pas visée à la sous-section J, ou au paragraphe 2 de la sous-section K, de la présente section, conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de l’Accord, les obligations en matière de déclaration de toutes les autres entités d’investissement relativement à ces participations sont réputées être remplies si les renseignements à déclarer par l’entité d’investissement donnée selon l’Accord relativement à ces participations sont déclarés par celle-ci ou par une autre personne.

3. With respect to interests in an Investment Entity established in Canada that is not described in paragraph J or subparagraph K(2) of this section, consistent with paragraph 3 of Article 5 of the Agreement, the reporting obligations of all other Investment Entities with respect to such interests shall be deemed fulfilled if the information required to be reported by the first-mentioned Investment Entity pursuant to the Agreement with respect to such interests is reported by such Investment Entity or another person.

IV. Comptes exclus des comptes financiers

IV. Accounts Excluded from Financial Accounts

Les comptes et les produits ci-après établis au Canada et tenus par une institution financière canadienne sont considérés comme étant exclus du champ d’application de la définition de « compte financier ». Par conséquent, ils ne sont pas considérés comme des comptes déclarables américains en vertu de l’Accord.

The following accounts and products established in Canada and maintained by a Canadian Financial Institution shall be treated as excluded from the definition of Financial Accounts, and therefore shall not be treated as U.S. Reportable Accounts under the Agreement:

A. Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – au sens du paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

A. Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) — as defined in subsection 146(1) of the Income Tax Act.

B. Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) – au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

B. Registered Retirement Income Funds (RRIFs) — as defined in subsection 146.3(1) of the Income Tax Act.

C. Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) – au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

C. Pooled Registered Pension Plans (PRPPs) — as defined in subsection 147.5(1) of the Income Tax Act.

D. Régimes de pension agréés (RPA) – au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

D. Registered Pension Plans (RPPs) — as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act.

E. Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) – au sens du paragraphe 146.2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

E. Tax-Free Savings Accounts (TFSAs) — as defined in subsection 146.2(1) of the Income Tax Act.

F. Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

F. Registered Disability Savings Plans (RDSPs) — as defined in subsection 146.4(1) of the Income Tax Act.

G. Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – au sens du paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

G. Registered Education Savings Plans (RESPs) — as defined in subsection 146.1(1) of the Income Tax Act.

H. Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) – au sens du paragraphe 147(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

H. Deferred Profit Sharing Plans (DPSPs) — as defined in subsection 147(1) of the Income Tax Act.

I. Comptes Agri-investissement – visés par les définitions de « second fonds du compte de stabilisation du revenu net » et « compte de stabilisation du revenu net » au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris le programme québécois Agri-Québec visé à l’article 5503 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

I. AgriInvest accounts — as defined under “NISA Fund No. 2” and “net income stabilization account” in subsection 248(1) of the Income Tax Act including Quebec’s Agri-Quebec program as prescribed in section 5503 of the Income Tax Regulations.

J. Arrangements de services funéraires – au sens du paragraphe 148.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

J. Eligible Funeral Arrangements – as defined under subsection 148.1 of the Income Tax Act.

K. Comptes de garantie bloqués – un compte tenu au Canada qui a été ouvert dans le cadre de l’un des éléments suivants :

K. Escrow Accounts. An account maintained in Canada established in connection with any of the following:

1. Une ordonnance d’un tribunal ou une décision judiciaire.

1. A court order or judgment.

2. La vente, l’échange ou la location d’un bien immeuble ou réel ou d’un bien meuble ou personnel, pourvu que le compte satisfasse aux critères suivants :

2. A sale, exchange, or lease of real or immovable property or of personal or movable property, provided that the account satisfies the following requirements:

a) le compte est financé soit uniquement par un acompte, un dépôt, le dépôt d’une somme suffisante pour assurer l’exécution d’une obligation directement liée à l’opération en cause ou un paiement similaire, soit par un actif financier qui est déposé dans le compte relativement à la vente, à l’échange ou à la location du bien;

a) The account is funded solely with a down payment, earnest money, deposit in an amount appropriate to secure an obligation directly related to the transaction, or a similar payment, or is funded with a financial asset that is deposited in the account in connection with the sale, exchange, or lease of the property;

b) le compte est ouvert et sert uniquement à assurer l’exécution de l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, du vendeur de payer tout passif éventuel ou du bailleur ou locataire de payer tout dommage lié au bien loué selon ce qui est convenu dans le bail;

b) The account is established and used solely to secure the obligation of the purchaser to pay the purchase price for the property, the seller to pay any contingent liability, or the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease;

c) les actifs du compte, y compris le revenu tiré afférent, seront payés ou autrement distribués au profit de l’acheteur, du vendeur, du bailleur ou du locataire (y compris dans le but de remplir l’obligation d’une telle personne) au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien ou à la fin du bail;

c) The assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person’s obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates;

d) le compte n’est pas un compte sur marge ni un compte similaire ouvert relativement à la vente ou à l’échange d’un actif financier;

d) The account is not a margin or similar account established in connection with a sale or exchange of a financial asset; and

e) le compte n’est pas associé à un compte de carte de crédit.

e) The account is not associated with a credit card account.

3. L’obligation d’une institution financière qui assure le service d’un prêt garanti par un bien immeuble ou réel de mettre en réserve une partie d’un paiement à seule fin de faciliter le paiement ultérieur de taxes ou d’assurance liées au bien.

3. An obligation of a Financial Institution servicing a loan secured by real or immovable property to set aside a portion of a payment solely to facilitate the payment of taxes or insurance related to the real or immovable property at a later time.

4. L’obligation d’une institution financière à seule fin de faciliter le paiement ultérieur de taxes ou d’impôts.

4. An obligation of a Financial Institution solely to facilitate the payment of taxes at a later time.

L. Comptes tenus au Canada et exclus du champ d’application de la définition de « compte financier » en vertu d’un accord conclu entre les États-Unis et une autre juridiction partenaire afin de faciliter la mise en œuvre de la loi FATCA, pourvu que ces comptes soient assujettis aux mêmes exigences et contrôles selon la législation de cette autre juridiction partenaire que s’ils avaient été ouverts dans cette juridiction partenaire auprès d’une institution financière d’une juridiction partenaire située dans cette juridiction partenaire.

L. An account maintained in Canada and excluded from the definition of Financial Account under an agreement between the United States and another Partner Jurisdiction to facilitate the implementation of FATCA, provided that such account is subject to the same requirements and oversight under the laws of such other Partner Jurisdiction as if such account were established in that Partner Jurisdiction and maintained by a Partner Jurisdiction Financial Institution in that Partner Jurisdiction.