Projet de loi C-31

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		TRANSITIONAL PROVISIONS
		(c) section 359 of this Act is replaced by the following:

DISPOSITIONS TRANSITOIRES
c) l’article 359 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

359. The Act is amended by adding the following after section 69:

359. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :

Application not advertised		69.1 An application for registration in respect of which all of the items set out in subsection 33(1), as enacted by section 339 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1, have been received by the Registrar before the day on which that section 339 comes into force, and that has not been advertised under subsection 37(1) before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with
		(a) the provisions of this Act other than section 31, subsection 33(1) and section 34, as enacted or amended by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and
		(b) section 34, as it read immediately before the day on which section 339 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force.

69.1 La demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 339 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1), dans sa version édictée par cet article, et qui n’a pas été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant cette date est régie, à la fois :		Demande non annoncée
a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 31, du paragraphe 33(1) et de l’article 34, dans leur version édictée ou modifiée par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;
b) par l’article 34 de la présente loi, dans sa version antérieure à cette date.

Application advertised		70. (1) An application for registration that has been advertised under subsection 37(1) before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with
		(a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39 and 40; and
		(b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :		Demande annoncée
a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;
b) par la définition de « classification de Nice », à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Regulations

(2) For greater certainty, a regulation made under section 65, as enacted by section 357 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1, applies to an application referred to in subsection (1), unless the regulation provides otherwise.

(2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65, édicté par l’article 357 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

Règlements

Nice Classification

(3) Despite subsection (1), the Registrar may require an applicant to amend the statement of goods or services contained in an application referred to in subsection (1) so that the goods or services are grouped in the manner described in subsection 30(3), as enacted by section 339 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

(3) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut exiger du requérant la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande visée au paragraphe (1) pour rendre celui-ci conforme au paragraphe 30(3), édicté par l’article 339 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Classification de Nice

Disagreement

(4) Any question arising as to the class within which any goods or services are to be grouped shall be determined by the Registrar, whose determination is not subject to appeal.

(4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

Désaccord

Declaration of use

71. For greater certainty, an applicant is not required to submit a declaration of use referred to in subsection 40(2), as that subsection read immediately before the day on which section 345 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, in order for the Registrar to register the trademark and issue a certificate of registration.

71. Il est entendu que le requérant n’a pas à fournir la déclaration visée au paragraphe 40(2), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, pour que le registraire enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement.

Déclaration d’emploi

Registered trademarks — applications filed before coming into force

72. Any matter arising on or after the day on which section 345 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, in respect of a trademark registered on or after that day on the basis of an application filed before that day, shall be dealt with and disposed of in accord-ance with the provisions of this Act.

72. Toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée à compter de cette date au titre d’une demande produite avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

Marque de commerce enregistrée —demande produite avant l’entrée en vigueur

Registered trademarks

73. (1) Subject to subsections (2) to (4), any matter arising on or after the day on which section 345 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, in respect of a trademark registered before that day, shall be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of this Act.

73. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

Marque de commerce enregistrée

Application of paragraph 26(2)(e.1)

(2) Paragraph 26(2)(e.1) does not apply to a trademark referred to in subsection (1) unless the register is amended under section 44.1.

(2) L’alinéa 26(2)e.1) ne s’applique pas aux marques de commerce visées au paragraphe (1), à moins que le registre ne soit modifié en vertu de l’article 44.1.

Application de l’alinéa 26(2)e.1)

Amending register

(3) The Registrar may amend the register kept under section 26 to reflect the amendments to this Act that are made by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

(3) Le registraire peut apporter des modifications au registre qu’il tient en application de l’article 26 afin de tenir compte des modifications apportées à la présente loi par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Modifications au registre

Subsection 46(1)		(4) Subsection 46(1), as it read immediately before the day on which section 350 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, continues to apply to a registration that is on the register on the day before the day on which that section comes into force until the registration is renewed.
		(d) section 368 of this Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 46(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 350 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, continue de s’appliquer aux enregistrements qui figurent au registre la veille de l’entrée en vigueur de cet article, et ce, jusqu’à leur renouvellement.		Paragraphe 46(1)
d) l’article 368 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

Order in council

368. (1) This Division, other than sections 358.1, 358.2 and 367, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

368. (1) La présente section, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Order in council

(2) Sections 358.1 and 358.2 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) Les articles 358.1 et 358.2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

(89) If section 51 of the other Act comes into force on royal assent day, and that day is before the day on which section 52 of the other Act comes into force, then that section 51 is deemed never to have come into force and subsection (88) applies as a consequence.

(89) Si l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur à la date de la sanction, et que cette date précède celle à laquelle l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur, cet article 51 est réputé ne pas être entré en vigueur, le paragraphe (88) s’appliquant en conséquence.

(90) If section 52 of the other Act comes into force on royal assent day, and that day is before the day on which section 51 of the other Act comes into force, then that section 52 is deemed never to have come into force and subsection (88) applies as a consequence.

(90) Si l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur à la date de la sanction, et que cette date précède celle à laquelle l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur, cet article 52 est réputé ne pas être entré en vigueur, le paragraphe (88) s’appliquant en conséquence.

(91) If section 51 of the other Act comes into force before section 52 of the other Act, and those sections are both in force before royal assent day, then section 359 of this Act is replaced by the following:

(91) Si l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 52 de l’autre loi, et que ces articles sont tous deux en vigueur avant la date de la sanction, l’article 359 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

359. Sections 70 to 72 of the Act are replaced by the following:

359. Les articles 70 à 72 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Application not advertised		69.1 An application for registration in respect of which all of the items set out in subsection 33(1), as enacted by section 339 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1, have been received by the Registrar before the day on which that section 339 comes into force, and that has not been advertised under subsection 37(1) before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with
		(a) the provisions of this Act other than section 31, subsection 33(1) and section 34, as enacted or amended by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and
		(b) section 34, as it read immediately before the day on which section 339 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force.

69.1 La demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 339 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1), dans sa version édictée par cet article, et qui n’a pas été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant cette date est régie, à la fois :		Demande non annoncée
a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 31, du paragraphe 33(1) et de l’article 34, dans leur version édictée ou modifiée par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;
b) par l’article 34 de la présente loi, dans sa version antérieure à cette date.

Application advertised		70. (1) An application for registration that has been advertised under subsection 37(1) before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with
		(a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39 and 40; and
		(b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :		Demande annoncée
a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;
b) par la définition de « classification de Nice », à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Regulations

Règlements

Nice Classification

Classification de Nice

Disagreement

(4) Any question arising as to the class within which any goods or services are to be grouped shall be determined by the Registrar, whose determination is not subject to appeal.

(4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

Désaccord

Declaration of use

Déclaration d’emploi

Registered trademarks — applications filed before coming into force

Marque de commerce enregistrée —demande produite avant l’entrée en vigueur

Registered trademarks

Marque de commerce enregistrée

Application of paragraph 26(2)(e.1)

(2) Paragraph 26(2)(e.1) does not apply to a trademark referred to in subsection (1) unless the register is amended under section 44.1.

(2) L’alinéa 26(2)e.1) ne s’applique pas aux marques de commerce visées au paragraphe (1), à moins que le registre ne soit modifié en vertu de l’article 44.1.

Application de l’alinéa 26(2)e.1)

Amending register

(3) The Registrar may amend the register kept under section 26 to reflect the amendments to this Act that are made by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

Modifications au registre

Subsection 46(1)

(4) Subsection 46(1), as it read immediately before the day on which section 350 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, continues to apply to a registration that is on the register on the day before the day on which that section comes into force until the registration is renewed.

(4) Le paragraphe 46(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 350 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, continue de s’appliquer aux enregistrements qui figurent au registre la veille de l’entrée en vigueur de cet article, et ce, jusqu’à leur renouvellement.

Paragraphe 46(1)

(92) If sections 51 and 52 of the other Act come into force on the same day and that day is before royal assent day, then that section 51 is deemed to have come into force before that section 52, and subsection (91) applies as a consequence.

(92) Si l’entrée en vigueur de l’article 51 de l’autre loi et celle de l’article 52 de l’autre loi sont concomitantes, et que la date à laquelle ces articles entrent en vigueur précède la date de la sanction, cet article 51 est réputé être entré en vigueur avant cet article 52, le paragraphe (91) s’appliquant en conséquence.

(93) If section 52 of the other Act comes into force on royal assent day, and that day is after the day on which section 51 of the other Act has come into force, then that section 52 is deemed to have come into force before royal assent day and subsection (91) applies as a consequence.

(93) Si l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur à la date de la sanction, et que cette date est postérieure à celle à laquelle l’article 51 de l’autre loi est entré en vigueur, cet article 52 est réputé être entré en vigueur avant la date de la sanction, le paragraphe (91) s’appliquant en conséquence.

		(94) If section 52 of the other Act comes into force before section 51 of the other Act, and those sections are both in force before royal assent day, then
		(a) that section 51 is deemed never to have come into force and is repealed; and
		(b) this Act is amended by adding the following after section 358:

(94) Si l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 51 de l’autre loi, et que ces articles sont tous deux en vigueur avant la date de la sanction :
a) cet article 51 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) la présente loi est modifiée par adjonction, après l’article 358, de ce qui suit :

358.1 The Act is amended by adding the following after the heading “TRANSITIONAL PROVISION” after section 68:

358.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « DISPOSITION TRANSITOIRE » qui suit l’article 68, de ce qui suit :

Disclosure of documents

69. The disclosure of documents — on which entries in the register to be kept under paragraph 26(1)(b), as it read immediately before the day on which subsection 27(1) of the Combating Counterfeit Products Act comes into force, are based — is subject to subsection 50(6), as it read on June 8, 1993.

69. La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b), dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 27(1) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, est régie par le paragraphe 50(6), dans sa version au 8 juin 1993.

Divulgation de documents

358.2 Section 69 of the Act is repealed.

358.2 L’article 69 de la même loi est abrogé.

358.3 The heading after section 68 of the Act is replaced by the following:

358.3 L’intertitre qui suit l’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		TRANSITIONAL PROVISIONS
		(c) section 359 of this Act is replaced by the following:

DISPOSITIONS TRANSITOIRES
c) l’article 359 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

359. The Act is amended by adding the following in numerical order:

359. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Application not advertised		69.1 An application for registration in respect of which all of the items set out in subsection 33(1), as enacted by section 339 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1, have been received by the Registrar before the day on which that section 339 comes into force, and that has not been advertised under subsection 37(1) before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with
		(a) the provisions of this Act other than section 31, subsection 33(1) and section 34, as enacted or amended by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and
		(b) section 34, as it read immediately before the day on which section 339 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force.

69.1 La demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 339 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1), dans sa version édictée par cet article, et qui n’a pas été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant cette date est régie, à la fois :		Demande non annoncée
a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 31, du paragraphe 33(1) et de l’article 34, dans leur version édictée ou modifiée par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;
b) par l’article 34 de la présente loi, dans sa version antérieure à cette date.

Application advertised		70. (1) An application for registration that has been advertised under subsection 37(1) before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with
		(a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39 and 40; and
		(b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :		Demande annoncée
a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;
b) par la définition de « classification de Nice », à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Regulations

Règlements

Nice Classification

Classification de Nice

Disagreement

(4) Any question arising as to the class within which any goods or services are to be grouped shall be determined by the Registrar, whose determination is not subject to appeal.

(4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

Désaccord

Declaration of use

Déclaration d’emploi

Registered trademarks — applications filed before coming into force

Marque de commerce enregistrée —demande produite avant l’entrée en vigueur

Registered trademarks

Marque de commerce enregistrée

Application of paragraph 26(2)(e.1)

(2) Paragraph 26(2)(e.1) does not apply to a trademark referred to in subsection (1) unless the register is amended under section 44.1.

(2) L’alinéa 26(2)e.1) ne s’applique pas aux marques de commerce visées au paragraphe (1), à moins que le registre ne soit modifié en vertu de l’article 44.1.

Application de l’alinéa 26(2)e.1)

Amending register

(3) The Registrar may amend the register kept under section 26 to reflect the amendments to this Act that are made by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

Modifications au registre

Subsection 46(1)		(4) Subsection 46(1), as it read immediately before the day on which section 350 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, continues to apply to a registration that is on the register on the day before the day on which that section comes into force until the registration is renewed.
		(d) section 368 of this Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 46(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 350 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, continue de s’appliquer aux enregistrements qui figurent au registre la veille de l’entrée en vigueur de cet article, et ce, jusqu’à leur renouvellement.		Paragraphe 46(1)
d) l’article 368 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

Order in council

368. (1) This Division, other than sections 358.1, 358.2 and 367, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

368. (1) La présente section, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Order in council

(2) Sections 358.1 and 358.2 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) Les articles 358.1 et 358.2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

		(95) If section 51 of the other Act comes into force on royal assent day, and that day is after the day on which section 52 of the other Act has come into force, then
		(a) that section 51 is deemed never to have come into force and is repealed; and
		(b) this Act is amended in the manner set out in paragraphs (94)(b) to (d).

(95) Si l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur à la date de la sanction, et que cette date est postérieure à la date à laquelle l’article 52 de l’autre loi est entré en vigueur :
a) cet article 51 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) la présente loi est modifiée de la façon prévue aux alinéas (94)b) à d).

(96) If section 51 of the other Act comes into force before royal assent day, and section 52 of the other Act is not in force on royal assent day, then section 359 of this Act is replaced by the section 359 set out in subsection (91).

(96) Si l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur avant la date de la sanction, et que l’article 52 de l’autre loi n’est pas en vigueur à la date de la sanction, l’article 359 de la présente loi est remplacé par l’article 359 qui se trouve au paragraphe (91).

		(97) If section 52 of the other Act comes into force before royal assent day, and section 51 of the other Act is not in force on royal assent day, then
		(a) that section 51 is repealed; and
		(b) this Act is amended in the manner set out in paragraphs (94)(b) to (d).

(97) Si l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur avant la date de la sanction, et que l’article 51 de l’autre loi n’est pas en vigueur à la date de la sanction :
a) cet article 51 est abrogé;
b) la présente loi est modifiée de la façon prévue aux alinéas (94)b) à d).

(98) If both sections 51 and 52 of the other Act come into force on royal assent day, then that section 51 is deemed to have come into force before that section 52, and that section 52 is deemed to have come into force before royal assent day, and subsection (91) applies as a consequence.

(98) Si l’entrée en vigueur de l’article 51 de l’autre loi et celle de l’article 52 de l’autre loi sont concomitantes, et que ces articles entrent en vigueur à la date de la sanction, cet article 51 est réputé être entré en vigueur avant cet article 52 et cet article 52 est réputé être entré en vigueur avant la date de la sanction, le paragraphe (91) s’appliquant en conséquence.

(99) On the first day on which both section 359 of this Act and section 28 of the other Act are in force, subsection 70(1) of the Trademarks Act is replaced by the following:

(99) Dès le premier jour où l’article 359 de la présente loi et l’article 28 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 70(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

Application advertised		70. (1) An application for registration that has been advertised under subsection 37(1) before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with
		(a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28, 29 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39 and 40; and
		(b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 to 29.1 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :		Demande annoncée
a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;
b) par la définition de « classification de Nice », à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

(100) If section 56 of the other Act comes into force before section 363 of this Act, then that section 363 is repealed.

(100) Si l’entrée en vigueur de l’article 56 de l’autre loi précède celle de l’article 363 de la présente loi, cet article 363 est abrogé.

(101) If section 363 of this Act comes into force before section 56 of the other Act, then that section 56 is repealed.

(101) Si l’entrée en vigueur de l’article 363 de la présente loi précède celle de l’article 56 de l’autre loi, cet article 56 est abrogé.

(102) If section 363 of this Act comes into force on the same day as section 56 of the other Act, then that section 56 is deemed to have come into force before that section 363 and subsection (100) applies as a consequence.

(102) Si l’entrée en vigueur de l’article 363 de la présente loi et celle de l’article 56 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 56 est réputé être entré en vigueur avant cet article 363, le paragraphe (100) s’appliquant en conséquence.

		(103) If section 317 of this Act comes into force before any of the following provisions of the other Act, then any of the following provisions of the other Act that are not in force are repealed:
		(a) section 8;
		(b) section 9;
		(c) section 12;
		(d) section 13;
		(e) subsection 15(1);
		(f) subsection 15(3);
		(g) subsection 24(1);
		(h) subsection 24(2);
		(i) section 32;
		(j) subsection 33(1);
		(k) section 41;
		(l) section 47;
		(m) section 49.

(103) Si l’entrée en vigueur de l’article 317 de la présente loi précède celle de l’une ou de plusieurs des dispositions ci-après de l’autre loi, celles de ces dispositions de l’autre loi qui ne sont pas en vigueur sont abrogées :
a) l’article 8;
b) l’article 9;
c) l’article 12;
d) l’article 13;
e) le paragraphe 15(1);
f) le paragraphe 15(3);
g) le paragraphe 24(1);
h) le paragraphe 24(2);
i) l’article 32;
j) le paragraphe 33(1);
k) l’article 41;
l) l’article 47;
m) l’article 49.

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

368. This Division, other than section 367, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

368. La présente section, à l’exception de l’article 367, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Division 26

Section 26

R.S., c. T-13

Reduction of Governor in Council Appointments

Mesure de réduction des postes pourvus par le gouverneur en conseil

L.R., ch. T-13

369. The definition “Registrar” in section 2 of the Trade-marks Act is replaced by the following:

369. La définition de « registraire », à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, est remplacée par ce qui suit :

“Registrar”
« registraire »

“Registrar” means the Registrar of Trade-marks who is described in subsection 63(1);

« registraire » Le titulaire du poste de registraire des marques de commerce institué par le paragraphe 63(1).

« registraire »
“Registrar”

1995, c. 1, s. 62(2)

370. Subsection 63(1) of the Act is replaced by the following:

370. Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 1, par. 62(2)

Registrar

63. (1) There shall be a Registrar of Trade-marks, who shall be the Commissioner of Patents appointed under subsection 4(1) of the Patent Act. The Registrar shall be responsible to the Deputy Minister of Industry.

63. (1) Est institué le poste de registraire des marques de commerce, dont le titulaire est le commissaire aux brevets nommé en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les brevets; le registraire est responsable envers le sous-ministre de l’Industrie.

Registraire

Division 27

Section 27

R.S., c. O-9

Old Age Security Act

Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R., ch. O-9

Amendments to the Act

Modification de la loi

1996, c. 18, s. 51(1); 2007, c. 11, s. 16(2)

371. (1) Paragraph 11(7)(e) of the Old Age Security Act is replaced by the following:

371. (1) L’alinéa 11(7)e) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 18, par. 51(1); 2007, ch. 11, par. 16(2)

(e) any month during which the pensioner is a person in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided under the Immigration and Refugee Protection Act.

e) tout mois pendant lequel le pensionné est une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

1996, c. 18, s. 51(2)

(2) Subsection 11(8) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 11(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 18, par. 51(2)

Application of paragraph (7)(e)		(8) Paragraph (7)(e) does not apply
		(a) to a person who was qualified to receive a pension or an allowance immediately before the day on which this paragraph comes into force, whether or not they had applied for it; or
		(b) to a pensioner if an event as provided by the regulations has occurred.

(8) L’alinéa (7)e) ne s’applique pas :		Application de l'alinéa (7)e)
a) à la personne qui était admissible à la pension ou à l’allocation à l’entrée en vigueur du présent alinéa, qu’elle ait ou non présenté une demande pour cette prestation;
b) au pensionné si un événement prévu par règlement s’est produit.

1996, c. 18, s. 53(1); 2000, c. 12, par. 207(1)(f); 2007, c. 11, s. 19(3)

372. (1) Paragraph 19(6)(d) of the Act is replaced by the following:

372. (1) L’alinéa 19(6)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 18, par. 53(1); 2000, ch. 12, al. 207(1)f); 2007, ch. 11, par. 19(3)

(d) any month during which the spouse or common-law partner is a person in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided under the Immigration and Refugee Protection Act;

d) tout mois pendant lequel l’époux ou conjoint de fait est une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

1996, c. 18, s. 53(2); 2000, c. 12, par. 207(1)(f)

(2) Subsection 19(6.2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 19(6.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch.18, par. 53(2); 2000, ch. 12, al. 207(1)f)

Application of paragraph (6)(d)		(6.2) Paragraph (6)(d) does not apply to a spouse or common-law partner
		(a) who was qualified to receive an allowance immediately before the day on which this paragraph comes into force, whether or not they had applied for it; or
		(b) if an event as provided by the regulations has occurred.

(6.2) L’alinéa (6)d) ne s’applique pas à l’époux ou conjoint de fait dans les cas suivants :		Application de l'alinéa (6)d)
a) il était admissible à l’allocation à l’entrée en vigueur du présent alinéa, qu’il ait ou non présenté une demande pour cette prestation;
b) un événement prévu par règlement s’est produit.

1998, c. 21, s. 115(2); 2000, c. 12, par. 208(1)(d); 2007, c. 11, s. 20(3)

373. (1) Paragraph 21(9)(c) of the Act is replaced by the following:

373. (1) L’alinéa 21(9)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 21, par. 115(2); 2000, ch. 12, al. 208(1)d); 2007, ch. 11, par. 20(3)

(c) any month during which the survivor is a person in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided under the Immigration and Refugee Protection Act; or

c) tout mois pendant lequel le survivant est une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

1998, c. 21, s. 115(3); 2000, c. 12, par. 208(1)(d)

(2) Subsection 21(9.1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 21(9.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch.21, par. 115(3); 2000, ch. 12, al. 208(1)d)

Application of paragraph (9)(c)		(9.1) Paragraph (9)(c) does not apply to a survivor
		(a) who was qualified to receive an allowance immediately before the day on which this paragraph comes into force, whether or not they had applied for it; or
		(b) if an event as provided by the regulations has occurred.

(9.1) L’alinéa (9)c) ne s’applique pas au survivant dans les cas suivants :		Application de l'alinéa (9)c)
a) il était admissible à l’allocation à l’entrée en vigueur du présent alinéa, qu’il ait ou non présenté une demande pour cette prestation;
b) un événement prévu par règlement s’est produit.

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

374. This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

374. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Division 28

Section 28

New Bridge for the St. Lawrence Act

Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent

Enactment

375. The New Bridge for the St. Lawrence Act is enacted as follows:

375. Est édictée la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, dont le texte suit :

Édiction de la loi

An Act respecting a new bridge in Montreal to replace the Champlain Bridge and the Nuns’ Island Bridge.

Loi visant un nouveau pont à Montréal pour remplacer le pont Champlain et le pont de l’Île des Soeurs

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the New Bridge for the St. Lawrence Act.

1. Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions		2. The following definitions apply in this Act.
“bridge” « pont »		“bridge” means a structure that spans the St. Lawrence River and connects the Island of Montreal to the City of Brossard, and includes
		(a) a bridge that replaces the existing Champlain Bridge and connects Nuns’ Island to the City of Brossard;
		(b) a bridge that replaces the existing Nuns’ Island Bridge and connects Montreal Island to Nuns’ Island; and
		(c) the approaches to both bridges.
“construction” « construction »		“construction” in relation to the bridge or a related work, includes demolition of existing structures and any other work or activity related to its construction.
“Minister” « ministre »		“Minister” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated under section 3.
“operation” « exploitation »		“operation”, in relation to the bridge or a related work, includes its maintenance and repair.
“person” « personne »		“person” means an individual, corporation, partnership or joint venture.
“related work” « ouvrage connexe »		“related work” means any of the following:
		(a) any work that is useful to the operation of the bridge, including a toll facility;
		(b) any work that is accessory to the bridge or to any work referred to in paragraph (a), including any portion of Highway 15 situated between the approach to the Nuns’ Island Bridge and the Atwater interchange that is reconstructed and widened.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.		Définitions
« construction » S’agissant du pont ou d’un ouvrage connexe, sont assimilés à la construction la démolition des structures existantes ainsi que tous les travaux et activités connexes aux fins de la construction du pont ou de l’ouvrage connexe.		« construction » “construction”
« exploitation » S’agissant du pont ou d’un ouvrage connexe, sont assimilés à l’exploitation son entretien et sa réparation.		« exploitation » “operation”
« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 3.		« ministre » “Minister”
« ouvrage connexe »		« ouvrage connexe » “related work”
a) Ouvrage utile à l’exploitation du pont, y compris une installation de péage;
b) ouvrage accessoire au pont ou à l’un des ouvrages visés à l’alinéa a), y compris la portion reconstruite et élargie de l’autoroute 15 située entre l’approche du pont de l’Île des Soeurs et l’échangeur Atwater.
« personne » Personne physique ou morale. Y sont assimilées la société de personnes et la coentreprise.		« personne » “person”
« pont » Structure permettant de franchir le fleuve Saint-Laurent et reliant l’Île de Montréal et la Ville de Brossard, y compris :		« pont » “bridge”
a) le pont remplaçant le pont Champlain actuel et reliant l’Île des Soeurs à la Ville de Brossard;
b) le pont remplaçant le pont de l’Île des Soeurs actuel et reliant l’Île de Montréal à l’Île des Soeurs;
c) les approches des deux ponts.

DESIGNATION

DÉSIGNATION

Power to designate Minister

3. The Governor in Council may designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.

3. Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.

Désignation du ministre

APPLICATION

Role of Minister

4. Except as otherwise provided in this Act, the Minister is responsible for the administration of this Act, and the Minister’s powers, duties and functions include all matters relating to the bridge and related works.

4. Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre est responsable de l’application de la présente loi; les attributions du ministre incluent toute question qui concerne le pont et les ouvrages connexes.

Rôle du ministre

Declaration

5. The bridge and related works are declared to be works for the general advantage of Canada.

5. Le pont et les ouvrages connexes sont déclarés être à l’avantage général du Canada.

Déclaration

Exemption — Bridges Act

6. (1) The Bridges Act does not apply to the bridge and related works.

6. (1) La Loi sur les ponts ne s’applique pas au pont et à ses ouvrages connexes.

Exemption — Loi sur les ponts

Exemption — User Fees Act

(2) The User Fees Act does not apply in respect of the tolls, fees and other charges fixed by regulations made under paragraph 12(b).

(2) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux droits fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 12b).

Exemption — Loi sur les frais d’utilisation

AGREEMENTS

ENTENTES

Minister of Public Works and Government Services

7. (1) The Minister of Public Works and Government Services may enter into an agreement with any person for any purpose relating to the design, construction or operation of the bridge or any related work, including an agreement respecting the collection of tolls, fees or other charges that may be imposed under this Act.

7. (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut conclure avec toute personne une entente à toute fin liée à la conception, à la construction ou à l’exploitation du pont ou d’un ouvrage connexe, notamment une entente relative aux droits qui peuvent être imposés en vertu de la présente loi.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Authority to carry out agreement

(2) The Minister of Public Works and Government Services may take any measures that he or she considers appropriate to carry out the agreement or to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty in right of Canada under the agreement, including accepting and holding on behalf of Her Majesty any security granted under the agreement or releasing or realizing on that security.

(2) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut employer les moyens qu’il juge utiles à la mise en oeuvre de l’entente et à la protection des intérêts de Sa Majesté du chef du Canada, ou au respect des droits de celle-ci, dans le cadre de l’entente. Il peut notamment, à cet égard, détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties à celle-ci au titre de l’entente et les remettre ou les réaliser.

Pouvoirs de mise en oeuvre

Not agent of Her Majesty

(3) A person who enters into an agreement with the Minister of Public Works and Government Services under this section is not an agent of Her Majesty in right of Canada.

(3) La personne qui conclut une entente avec le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en vertu du présent article n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Non-mandataire

Implementation

8. The Minister may enter into any agreement that relates to the bridge or related work, or that is necessary for the implementation of an agreement entered into under section 7, with any person or with the government of the Province of Quebec or any municipality of that Province or any of their agencies or mandataries.

8. Le ministre peut conclure une entente relative au pont ou aux ouvrages connexes ou nécessaire à la mise en oeuvre des ententes conclues en vertu de l’article 7, avec toute personne ou avec le gouvernement de la province de Québec, une municipalité de cette province ou l’un de ses organismes ou mandataires.

Ministre

TOLLS, FEES OR OTHER CHARGES

DROITS

Payment

9. Any owner of a vehicle using the bridge must pay any toll, fee or other charge that is applicable to the vehicle under this Act.

9. Le propriétaire d’un véhicule empruntant le pont doit payer les droits imposés sur le véhicule en vertu de la présente loi.

Paiement

Charges recoverable

10. A toll, fee or other charge charged under this Act constitutes a debt owing to Her Majesty in right of Canada, and the amount of that debt is recoverable in any court of competent jurisdiction.

10. Les droits exigibles aux termes de la présente loi constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada; leur recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.

Droits recouvrables

ORDER IN COUNCIL

DÉCRET

Other exemptions

11. (1) The Governor in Council may, by order, exempt any person, on any condition that the Governor in Council considers to be in the public interest, from any requirement under any federal Act to obtain a permit, licence, approval or other authorization in relation to the construction of the bridge or any related work.

11. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter toute personne, aux conditions qu’il estime être dans l’intérêt public, de l’obligation d’obtenir, au titre de toute loi fédérale, une autorisation, notamment un permis, une licence ou un agrément, à l’égard de la construction du pont ou d’un ouvrage connexe.

Autres exemptions

Exemption from Statutory Instruments Act

(2) The Statutory Instruments Act does not apply to the order. However, the order must be published in the Canada Gazette.

(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au décret. Toutefois, le décret doit être publié dans la Gazette du Canada.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Authorizations deemed issued

(3) After completion of the construction of the bridge or the related work, as the case may be, any authorization that would have been required in relation to its construction but for an exemption granted under subsection (1) is deemed to have been issued for the purpose of the application of the federal Act for which the exemption was granted.

(3) Une fois le pont ou l’ouvrage connexe construit, toute autorisation qui, n’eût été l’exemption visée au paragraphe (1), aurait été requise dans le cadre de sa construction, est réputée avoir été délivrée pour l’application de la loi fédérale pour laquelle l’exemption a été accordée.

Fiction juridique : autorisation

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Ministerial regulations		12. The Minister may make regulations
		(a) designating the contravention of any provision of this Act as an offence punishable on summary conviction and fixing the maximum fine payable for each offence; and
		(b) fixing any tolls, fees or other charges to be charged with respect to vehicles, or categories of vehicles, using the bridge.

12. Le ministre peut prendre des règlements pour :		Règlements ministériels
a) désigner comme infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute contravention à l’une des dispositions de la présente loi et fixer le montant maximal de l’amende pour chaque infraction;
b) fixer les droits à imposer à l’égard des véhicules ou catégories de véhicules empruntant le pont.

Division 29

Section 29

Administrative Tribunals Support Service of Canada Act

Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Enactment of Act

Édiction de la loi

Enactment

376. The Administrative Tribunals Support Service of Canada Act whose text is as follows and whose schedule is set out in Schedule 6 to this Act, is enacted:

376. Est édictée la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 6 de la présente loi :

Édiction

An Act to establish the Administrative Tribunals Support Service of Canada

Loi portant création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act.

1. Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions		2. The following definitions apply in this Act.
“administrative tribunal” « tribunal administratif »		“administrative tribunal” means a body referred to in the schedule to this Act.
“Chief Administrator” « administrateur en chef »		“Chief Administrator” means the person appointed under subsection 5(1).
“Minister” « ministre »		“Minister” means the Minister of Justice.
“Service” « Service »		“Service” means the Administrative Tribunals Support Service of Canada established by section 3.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.		Définitions
« administrateur en chef » L’administrateur en chef du Service, nommé au titre du paragraphe 5(1).		« administrateur en chef » “Chief Administrator”
« ministre » Le ministre de la Justice.		« ministre » “Minister”
« Service » Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs constitué par l’article 3.		« Service » “Service”
« tribunal administratif » Tout organisme énuméré à l’annexe.		« tribunal administratif » “administrative tribunal”

ADMINISTRATIVE TRIBUNALS SUPPORT SERVICE OF CANADA

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Establishment of Service

3. The Administrative Tribunals Support Service of Canada, consisting of the Chief Administrator and employees of the Service, is established as a portion of the federal public administration.

3. Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, composé de l’administrateur en chef et de son personnel.

Constitution

Principal office

4. (1) The principal office of the Service is to be in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act.

4. (1) Le siège du Service est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Siège

Other offices

(2) The Chief Administrator may establish other offices of the Service elsewhere in Canada.

(2) L’administrateur en chef peut établir des bureaux du Service ailleurs au Canada.

Bureaux

CHIEF ADMINISTRATOR

ADMINISTRATEUR EN CHEF

Appointment

5. (1) The Chief Administrator is to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of up to five years.

5. (1) Est créé le poste d’administrateur en chef du Service, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de cinq ans.

Nomination

Re-appointment

(2) The Chief Administrator is eligible for re-appointment at the end of each term of office.

(2) Son mandat est renouvelable.

Renouvellement

Status of Chief Administrator

6. The Chief Administrator has the rank and status of a deputy head of a department.

6. L’administrateur en chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.

Rang

Absence or incapacity

7. (1) If the Chief Administrator is absent or incapacitated or the office of Chief Administrator is vacant, the Minister must appoint another person to act as Chief Administrator, but a person must not be so appointed for a term of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.

7. (1) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef ou de vacance de son poste, le ministre nomme un administrateur en chef intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Absence ou empêchement

Powers, duties and functions

(2) The person acting as Chief Administrator has all of the powers, duties and functions of the Chief Administrator conferred under this Act or any other Act of Parliament.

(2) L’administrateur en chef intérimaire exerce les attributions conférées à l’administrateur en chef sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Attributions

Salary and expenses

8. (1) The Chief Administrator is to be paid the remuneration that may be fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the exercise of his or her powers or the performance of his or her duties and functions while absent from the Chief Administrator’s ordinary place of work.

8. (1) L’administrateur en chef reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

Traitement et frais

Compensation

(2) The Chief Administrator is deemed to be a person employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

(2) L’administrateur en chef est réputé appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Indemnisation

Chief executive officer

9. The Chief Administrator is the chief executive officer of the Service and has the control and management of the Service and all matters connected with it.

9. L’administrateur en chef est le premier dirigeant du Service. Il est chargé de la gestion du Service et de tout ce qui s’y rattache.

Premier dirigeant

Responsibility

10. The Chief Administrator is responsible for the provision of the support services and the facilities that are needed by each of the administrative tribunals to exercise its powers and perform its duties and functions in accord-ance with the rules that apply to its work.

10. L’administrateur en chef est chargé de fournir à chaque tribunal administratif les services d’appui et installations dont il a besoin pour exercer ses attributions en conformité avec les règles régissant ses activités.

Fonctions

General powers

11. (1) The Chief Administrator has all the powers that are necessary to perform his or her duties and functions under this or any other Act of Parliament.

11. (1) L’administrateur en chef a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Pouvoirs généraux

Contracts, etc.

(2) The Chief Administrator may enter into contracts, memoranda of understanding or other arrangements, including contracts to engage the services of legal counsel or other persons having professional, technical or specialized knowledge to advise or assist an administrative tribunal or any of its members.

(2) Il peut conclure des contrats, ententes ou autres arrangements, notamment des contrats pour retenir les services de conseillers juridiques ou autres experts afin d’aider ou de conseiller un tribunal administratif ou l’un de ses membres.

Contrats, ententes et autres arrangements

Limitation

12. The Chief Administrator’s powers, duties and functions do not extend to any of the powers, duties and functions conferred by law on any administrative tribunal or on any of its members.

12. L’administrateur en chef ne peut exercer les attributions qu’une règle de droit confère à un tribunal administratif ou à l’un de ses membres.

Restriction

Delegation

13. The Chief Administrator may delegate to any employee of the Service any of the powers, duties, and functions conferred on the Chief Administrator under this Act or any other Act of Parliament.

13. L’administrateur en chef peut déléguer à tout membre du personnel du Service les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Délégation

ADMINISTRATIVE TRIBUNAL CHAIRPERSONS

PRÉSIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

For greater certainty

14. For greater certainty, the chairperson of an administrative tribunal continues to have supervision over and direction of the work of the tribunal.

14. Il est entendu que le président d’un tribunal administratif continue d’assurer la direction du tribunal et d’en contrôler les activités.

Précision

EMPLOYEES OF THE SERVICE

PERSONNEL

Appointment of employees

15. The employees who are required for the purposes of the Service are to be appointed under the Public Service Employment Act.

15. Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Service est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Nomination

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Deeming — filing documents and giving notice

16. Any provision of an Act of Parliament, or of a regulation, that requires the filing of a document with, or the giving of a notice to, an administrative tribunal is deemed to require that document to be filed with, or the notice to be given to, the Service, as the case may be.

16. Toute disposition d’une loi fédérale ou d’un règlement qui exige le dépôt d’un document auprès d’un tribunal administratif ou la fourniture d’un avis à celui-ci est réputée exiger le dépôt du document auprès du Service ou la fourniture de l’avis à celui-ci, selon le cas.

Présomption : dépôt de documents et fourniture d’avis

Deeming — amounts payable

17. Any provision of an Act of Parliament, or of a regulation, that requires an amount to be paid to an administrative tribunal is deemed to require that amount to be paid to the Service.

17. Toute disposition d’une loi fédérale ou d’un règlement qui exige qu’une somme soit versée à un tribunal administratif est réputée exiger que la somme soit versée au Service.

Présomption : versement de sommes

Amounts for operation of administrative tribunal

18. Any amount to be paid for the operation of any administrative tribunal may be paid out of moneys appropriated by Parliament for the expenditures of the Service.

18. Toute somme devant être versée pour le fonctionnement d’un tribunal administratif peut être prélevée sur les crédits affectés par le Parlement pour les dépenses du Service.

Sommes versées pour le fonctionnement du tribunal administratif

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Definitions		377. The following definitions apply in sections 378 to 381.
“administrative tribunal” « tribunal administratif »		“administrative tribunal” means any of the following:
		(a) the Canadian Cultural Property Export Review Board;
		(b) the Canadian Human Rights Tribunal;
		(c) the Canada Industrial Relations Board;
		(d) the Competition Tribunal;
		(e) the Review Tribunal;
		(f) the Canadian International Trade Tribunal;
		(g) the Transportation Appeal Tribunal of Canada;
		(h) the Social Security Tribunal;
		(i) the Public Servants Disclosure Protection Tribunal;
		(j) the Specific Claims Tribunal;
		(k) the Public Service Labour Relations and Employment Board.
“Chief Administrator” « administrateur en chef »		“Chief Administrator” has the same meaning as in section 2 of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act.
“Registry” « greffe »		“Registry” means any of the following:
		(a) the Registry of the Competition Tribunal;
		(b) the Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal;
		(c) the Registry of the Specific Claims Tribunal.
“Service” « Service »		“Service” means the Administrative Tribunals Support Service of Canada established by section 3 of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act.

377. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 378 à 381.		Définitions
« administrateur en chef » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.		« administrateur en chef » “Chief Administrator”
« greffe » Selon le cas :		« greffe » “Registry”
a) le Greffe du Tribunal de la concurrence;
b) le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
c) le Greffe du Tribunal des revendications particulières.
« Service » Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs constitué par l’article 3 de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.		« Service » “Service”
« tribunal administratif » Selon le cas :		« tribunal administratif » “administrative tribunal”
a) la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels;
b) le Tribunal canadien des droits de la personne;
c) le Conseil canadien des relations industrielles;
d) le Tribunal de la concurrence;
e) la Commission de révision;
f) le Tribunal canadien du commerce extérieur;
g) le Tribunal d’appel des transports du Canada;
h) le Tribunal de la sécurité sociale;
i) le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
j) le Tribunal des revendications particulières;
k) la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.

Employment continued — administrative tribunal

378. (1) Nothing in this Division is to be construed as affecting the status of any person who, immediately before the day on which this Division comes into force, occupies a position in an administrative tribunal referred to in paragraph (b), (c), (f) or (g) of the definition “administrative tribunal” in section 377, except that the person is to, as of that day, occupy their position in the Service.

378. (1) La présente section ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein de l’un ou l’autre des tribunaux administratifs mentionnés aux alinéas b), c), f) ou g) de la définition de ce terme à l’article 377, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du Service.

Postes — tribunaux administratifs

Employment continued — Public Service Labour Relations and Employment Board

(2) Nothing in this Division is to be construed as affecting the status of any person who, on the day on which subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, as enacted by section 365 of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 comes into force, is employed by the Public Service Labour Relations and Employment Board, except that the person is to, as of that day, occupy their position in the Service.

(2) La présente section ne change rien à la situation des personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, édictée par l’article 365 de la Loi n^o2 sur le plan d’action économique de 2013, sont membres du personnel de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à la différence près que, à compter de cette date, elles occupent leur poste au sein du Service.

Postes — Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Employment continued — Registry

(3) Nothing in this Division is to be construed as affecting the status of any person who, immediately before the day on which this Division comes into force, occupies a position in a Registry, except that the person is to, as of that day, occupy their position in the Service.

(3) La présente section ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein d’un greffe, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du Service.

Postes — greffe

Employment continued — portions of federal public administration		(4) Nothing in this Division is to be construed as affecting the status of any person who, immediately before the day on which this Division comes into force, occupies a position in one of the following portions of the federal public administration, except that the person is to, as of that day, occupy their position in the Service:
		(a) the portion of the Department of Canadian Heritage known as the Canadian Cultural Property Export Review Board Secretariat;
		(b) the portion of the Department of Agriculture and Agri-Food known as the Review Tribunal Support Service;
		(c) the portion of the Department of Employment and Social Development known as the Social Security Tribunal Support Service.

(4) La présente section ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein de l’un des secteurs de l’administration publique ci-après, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du Service :		Postes — secteur de l’administration publique
a) au ministère du Patrimoine canadien, le secteur appelé le Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels;
b) au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le secteur appelé Service d’appui de la Commission de révision;
c) au ministère de l’Emploi et du Développement social, le secteur appelé Service d’appui du Tribunal de la sécurité sociale.

Managerial or confidential position

(5) For greater certainty, a person’s status includes whether or not they occupy a managerial or confidential position.

(5) Il est entendu que la situation d’un membre du personnel vise également le fait qu’il occupe ou non un poste de direction ou de confiance.

Poste de direction ou de confiance

Powers and duties

379. A person referred to in section 378 whom an administrative tribunal has authorised to exercise certain powers or perform certain duties or functions relat-ing to a matter before that administrative tribunal remains, on the day on which this Division comes into force, authorized to exercise those powers and perform those duties and functions despite the operation of that section.

379. Tout membre du personnel visé à l’article 378 qui est autorisé par un tribunal administratif à exercer toute attribution relativement à une affaire dont ce dernier est saisi à l’entrée en vigueur de la présente section le demeure, et ce malgré l’application de cet article.

Attributions

Appropriations — administrative tribunal

380. (1) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which this Division comes into force, to defray any expenditure of an administrative tribunal referred to in paragraph (b), (c), (f) or (g) of the definition “administrative tribunal” in section 377 and that, on the day on which this Division comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Service.

380. (1) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale, aux dépenses des tribunaux administratifs mentionnés à l’un ou l’autre des alinéas b), c), f) ou g) de la définition de ce terme à l’article 377 sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service.

Transfert de crédits — tribunaux administratifs

Appropriations — Public Service Labour Relations Board or Public Service Staffing Tribunal

(2) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, as enacted by section 365 of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 comes into force, to defray any expenditure of the Public Service Labour Relations Board or the Public Service Staffing Tribunal and that, on the day on which that subsection 4(1) comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Service.

(2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, édictée par l’article 365 de la Loi n^o2 sur le plan d’action économique de 2013, par toute loi fédérale, aux dépenses de la Commission des relations de travail dans la fonction publique ainsi que celles affectées aux dépenses du Tribunal de la dotation de la fonction publique sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service.

Transfert de crédits — Commission des relations de travail dans la fonction publique et Tribunal de la dotation de la fonction publique

Appropriations — Registries

(3) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which this Division comes into force, to defray any expenditure of a Registry and that, on the day on which this Division comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Service.

(3) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale, aux dépenses d’un greffe sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service.

Transfert de crédits — greffes

Appropriations — Department of Canadian Heritage

(4) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which this Division comes into force, to defray any expenditure of the Department of Canadian Heritage related to the Canadian Cultural Property Export Review Board and that, on the day on which this Division comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Service.

(4) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère du Patrimoine canadien liées à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service.

Transfert de crédits — ministère du Patrimoine canadien

Appropriations — Department of Agriculture and Agri-Food

(5) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which this Division comes into force, to defray any expenditure of the Department of Agriculture and Agri-Food related to the Review Tribunal and that, on the day on which this Division comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Service.

(5) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire liées à la Commission de révision sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service.

Transfert de crédits — ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Appropriations — Canadian Food Inspection Agency

(6) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which this Division comes into force, to defray any expenditure of the Canadian Food Inspection Agency related to the Review Tribunal and that, on the day on which this Division comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Service.

(6) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale, aux dépenses de l’Agence canadienne d’inspection des aliments liées à la Commission de révision sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service.

Transfert de crédits — Agence canadienne d’inspection des aliments

Appropriations — Department of Employment and Social Development

(7) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which this Division comes into force, to defray any expenditure of the Department of Employment and Social Development related to the Social Security Tribunal and that, on the day on which this Division comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Service.

(7) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social liées au Tribunal de la sécurité sociale sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service.

Transfert de crédits — ministère de l’Emploi et du Développement social

Contracts		381. (1) A contract respecting the provision of services or materiel to an administrative tribunal entered into by one of the following persons is deemed to have been entered into by the Chief Administrator of the Service:
		(a) a member, officer or employee of an administrative tribunal referred to in paragraph (b), (c), (f), (g) or (k) of the definition “administrative tribunal” in section 377;
		(b) an officer or employee of a Registry;
		(c) the Minister of Canadian Heritage or an officer or employee of the Department of Canadian Heritage;
		(d) the Minister of Agriculture and Agri-Food or an officer or employee of the Department of Agriculture and Agri-Food;
		(e) the Minister of Employment and Social Development or an officer or employee of the Department of Employment and Social Development.

381. (1) Le contrat relatif à la fourniture de services ou de matériels à un tribunal administratif conclu par l’une des personnes ci-après est réputé avoir été conclu par l’administrateur en chef du Service :		Contrat
a) un membre, un dirigeant ou un membre du personnel d’un tribunal administratif mentionné à l’un ou l’autre des alinéas b), c), f), g) ou k) de la définition de ce terme à l’article 377;
b) un dirigeant ou un membre du personnel d’un greffe;
c) le ministre du Patrimoine canadien ou un dirigeant ou un fonctionnaire du ministère du Patrimoine canadien;
d) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou un dirigeant ou un fonctionnaire du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;
e) le ministre de l’Emploi et du Développement social ou un dirigeant ou un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social.

References

(2) Unless the context otherwise requires, in a contract referred to in subsection (1), every reference to one of the persons referred to in paragraphs (1)(a) to (e) is to be read as a reference to the Chief Administrator of the Service.

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats visés au paragraphe (1), les renvois à toute personne mentionnée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à e) valent renvois à l’administrateur en chef du Service.

Renvois

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

R.S., c. A-1

Access to Information Act

Loi sur l’accès à l’information

L.R., ch. A-1

1998, c. 26, s. 71

382. Schedule I to the Access to Information Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

382. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

1998, ch. 26, art. 71

		Canada Industrial Relations Board
		Conseil canadien des relations industrielles

Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board

383. Schedule I to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITU- TIONS”:

383. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

		Canadian Cultural Property Export Review Board
		Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Canadian Cultural Property Export Review Board

1998, c. 9, s. 36

384. Schedule I to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITU- TIONS”:

384. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

1998, ch. 9, art. 36

		Canadian Human Rights Tribunal
		Tribunal canadien des droits de la personne

Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal

R.S., c. 47 (4th Supp.), s. 52 (Sch., subitem 1(2))

385. Schedule I to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITU- TIONS”:

385. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

L.R., ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., n^o 1(2)

		Canadian International Trade Tribunal
		Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal

2005, c. 46, s. 55.1; 2006, c. 9, s. 221

386. Schedule I to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITU- TIONS”:

386. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

2005, ch. 46, art. 55.1; 2006, ch. 9, art. 221

		Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal
		Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal

2008, c. 22, s. 44

387. Schedule I to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITU- TIONS”:

387. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

2008, ch. 22, art. 44

		Specific Claims Tribunal
		Tribunal des revendications particulières

Tribunal des revendications particulières
Specific Claims Tribunal

388. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

388. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

		Administrative Tribunals Support Service of Canada
		Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

R.S., c. C-34

Competition Act

Loi sur la concurrence

L.R., ch. C-34

R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 45

389. Section 89 of the Competition Act is replaced by the following:

389. L’article 89 de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 45

89. (1) The Tribunal shall cause to be maintained a register of specialization agreements, and any modifications of those agreements, that the Tribunal has directed be registered, and any such agreements and modifications shall be included in the register for the periods specified in the orders.

89. (1) Le Tribunal voit à ce que soit maintenu un registre des accords de spécialisation et de leurs modifications, dont il a ordonné l’inscription; ces accords et leurs modifications y restent inscrits pour les périodes fixées par les ordonnances.

Registre des accords de spécialisation

Public register

(2) The register shall be accessible to the public.

(2) Le registre est accessible au public.

Registre public

R.S., c. C-51

Cultural Property Export and Import Act

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

L.R., ch. C-51

1991, c. 49, s. 217(1)

390. Subsection 22(2) of the Cultural Property Export and Import Act is replaced by the following:

390. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 49, par. 217(1)

Valuation experts

(2) The power of the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Serv-ice of Canada under subsection 11(2) of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act may be exercised to engage the services of valuation experts to assist the Review Board in making determinations pursuant to section 30 respecting fair cash offers to purchase or pursuant to section 32 respecting the fair market value of objects disposed of, or proposed to be disposed of, to institutions or public authorities.

(2) L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 11(2) de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour retenir les services d’experts en estimations chargés d’aider la Commission à fixer conformément à l’article 30 un juste montant pour les offres d’achat au comptant ou à fixer conformément à l’article 32 la juste valeur marchande d’objets qu’une personne aliène ou se propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration.

Estimations

391. Section 23 of the Act and the heading before it are repealed.

391. L’article 23 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

1999, c. 17, s. 122; 2005, c. 38, par. 138(f)

392. Subsection 33(2) of the Act is replaced by the following:

392. Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 17, art. 122; 2005, ch. 38, al. 138f)

Communication of information

(2) A member of the Review Board or an official of the Administrative Tribunals Support Service of Canada may communicate to an official of the Canada Revenue Agency, solely for the purposes of administering the Income Tax Act, information obtained under this Act for the purposes of administering this section and sections 32, 33.1 and 33.2.

(2) Un membre de la Commission ou un fonctionnaire du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut communiquer à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada un renseignement obtenu en vertu de la présente loi en vue de l’application du présent article et des articles 32, 33.1 et 33.2, uniquement aux fins d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Communication de renseignements

R.S., c. E-15

Excise Tax Act

Loi sur la taxe d’accise

L.R., ch. E-15

2007, c. 18, s. 19(1)

393. Subsection 216(4) of the Excise Tax Act is replaced by the following:

393. Le paragraphe 216(4) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

2007, ch. 18, par. 19(1)

Appeals of determination of tax status

(4) In applying the Customs Act to a determination of the tax status of goods, the references in that Act to the “Canadian International Trade Tribunal” shall be read as references to the “Tax Court of Canada”.

(4) Pour l’application de la Loi sur les douanes au classement de produits, les mentions, dans cette loi, du Tribunal canadien du commerce extérieur valent mention de la Cour canadienne de l’impôt.

Appels concernant le classement

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

1998, c. 26, s. 75; SOR/99-152

394. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by striking out, in column I, the reference to

394. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

1998, ch. 26, art. 75; DORS/99-152

		Canada Industrial Relations Board
		Conseil canadien des relations industrielles
		and the corresponding reference in column II to ‘‘Minister of Labour’’.

Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board
ainsi que de la mention « Le ministre du Travail », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

1998, c. 9, s. 43

395. Schedule I.1 to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to

395. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

1998, ch. 9, art. 43

		Canadian Human Rights Tribunal
		Tribunal canadien des droits de la personne
		and the corresponding reference in column II to ‘‘Minister of Justice’’.

Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

1992, c. 1, s. 72

396. Schedule I.1 to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to

396. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

1992, ch. 1, art. 72

		Canadian International Trade Tribunal
		Tribunal canadien du commerce extérieur
		and the corresponding reference in column II to ‘‘Minister of Finance’’.

Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal
ainsi que de la mention « Le ministre des Finances », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

1992, c. 1, s. 72; 1995, c. 1, s. 43; 2005, c. 46, s. 56.3; 2006, c. 9, s. 222; 2008, c. 22, s. 47

397. Schedule I.1 to the Act is amended by striking out, in column I, the references to

397. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

1992, ch. 1, art. 72; 1995, ch. 1, art. 43; 2005, ch. 46, art. 56.3; 2006, ch. 9, art. 222; 2008, ch. 22, art. 47

		Registry of the Competition Tribunal
		Greffe du Tribunal de la concurrence
		Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal
		Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
		Registry of the Specific Claims Tribunal
		Greffe du Tribunal des revendications particulières
		and the corresponding references in column II to “Minister of Industry”, “Minister of Canadian Heritage” and “Minister of Indian Affairs and Northern Development”, respectively.

Greffe du Tribunal de la concurrence
Registry of the Competition Tribunal
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal
Greffe du Tribunal des revendications particulières
Registry of the Specific Claims Tribunal
ainsi que des mentions « Le ministre de l’Industrie », « Le ministre du Patrimoine canadien » et « Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien », dans la colonne II, en regard de ces secteurs, respectivement.

2001, c. 29, s. 54

398. Schedule I.1 to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to

398. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

2001, ch. 29, art. 54

		Transportation Appeal Tribunal of Canada
		Tribunal d’appel des transports du Canada
		and the corresponding reference in column II to ‘‘Minister of Transport’’.

Tribunal d’appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada
ainsi que de la mention « Le ministre des Transports », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

399. Schedule I.1 to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to

399. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

		Administrative Tribunals Support Service of Canada
		Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
		and a corresponding reference in column II to ‘‘Minister of Justice’’.

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada
ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

2003, c. 22, s. 11

400. Schedule IV to the Act is amended by striking out the following:

400. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

2003, ch. 22, art. 11

		Canada Industrial Relations Board
		Conseil canadien des relations industrielles

Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board

2003, c. 22, s. 11

401. Schedule IV to the Act is amended by striking out the following:

401. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

2003, ch. 22, art. 11

		Canadian Human Rights Tribunal
		Tribunal canadien des droits de la personne

Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal

2003, c. 22, s. 11

402. Schedule IV to the Act is amended by striking out the following:

402. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

2003, ch. 22, art. 11

		Canadian International Trade Tribunal
		Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal

2003, c. 22, s. 11

403. Schedule IV to the Act is amended by striking out the following:

403. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

2003, ch. 22, art. 11

		Competition Tribunal
		Tribunal de la concurrence

Tribunal de la concurrence
Competition Tribunal

2005, c. 46, s. 56.4; 2006, c. 9, s. 222; SOR/2012-58, s. 2

404. Schedule IV to the Act is amended by striking out the following:

404. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

2005, ch. 46, art. 56.4; 2006, ch. 9, art. 222; DORS/2012-58, art. 2

		Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal
		Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
		Registry of the Specific Claims Tribunal
		Greffe du Tribunal des revendications particulières

Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal
Greffe du Tribunal des revendications particulières
Registry of the Specific Claims Tribunal

2003, c. 22, par. 265(b)

405. Schedule IV to the Act is amended by striking out the following:

405. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

2003, ch. 22, al. 265b)

		Transportation Appeal Tribunal of Canada
		Tribunal d’appel des transports du Canada

Tribunal d’appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada

406. Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

406. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

		Administrative Tribunals Support Service of Canada
		Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

2006, c. 9, s. 270

407. Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to

407. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

2006, ch. 9, art. 270

		Canada Industrial Relations Board
		Conseil canadien des relations industrielles
		and the corresponding reference in column II to ‘‘Chairperson’’.

Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

2006, c. 9, s. 270

408. Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to

408. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

2006, ch. 9, art. 270

		Canadian Human Rights Tribunal
		Tribunal canadien des droits de la personne
		and the corresponding reference in column II to ‘‘Chairperson’’.

Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

2006, c. 9, s. 270

409. Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to

409. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

2006, ch. 9, art. 270

		Canadian International Trade Tribunal
		Tribunal canadien du commerce extérieur
		and the corresponding reference in column II to ‘‘Chairperson’’.

Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

2006, c. 9, s. 275

410. Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to

410. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

2006, ch. 9, art. 275

		Public Servants Disclosure Protection Tribunal
		Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
		and the corresponding reference in column II to ‘‘Registrar’’.

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Tribunal
ainsi que de la mention « Registraire », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

2006, c. 9, s. 270; 2008, c. 22, s. 49

411. Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the references to

411. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

2006, ch. 9, art. 270; 2008, ch. 22, art. 49

		Registry of the Competition Tribunal
		Greffe du Tribunal de la concurrence
		Registry of the Specific Claims Tribunal
		Greffe du Tribunal des revendications particulières
		and the corresponding references in column II to ‘‘Registrar’’.

Greffe du Tribunal de la concurrence
Registry of the Competition Tribunal
Greffe du Tribunal des revendications particulières
Registry of the Specific Claims Tribunal
ainsi que de la mention « Registraire » et « Greffier », dans la colonne II, en regard de ces ministères, respectivement.

2006, c. 9, s. 270

412. Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to

412. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

2006, ch. 9, art. 270

		Transportation Appeal Tribunal of Canada
		Tribunal d’appel des transports du Canada
		and the corresponding reference in column II to ‘‘Chairperson’’.

Tribunal d’appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada
ainsi que de la mention « Administrateur en chef », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

413. Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to

413. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :


		Administrative Tribunals Support Service of Canada
		Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
		and a corresponding reference in column II to “Chief Administrator”.


Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada
ainsi que de la mention « Administrateur en chef », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

R.S., c. H-6

Canadian Human Rights Act

Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R., ch. H-6

1998, c. 9, s. 27

414. Subsection 48.4(2) of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:

414. Le paragraphe 48.4(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 9, art. 27

Functions of Chairperson

(2) The Chairperson has supervision over and direction of the work of the Tribunal, including the allocation of work among the members and the management of the Tribunal’s internal affairs.

(2) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches entre les membres et à la gestion de ses affaires internes.

Fonctions du président

1998, c. 9, s. 27

415. Section 48.8 of the Act is repealed.

415. L’article 48.8 de la même loi est abrogé.

1998, ch. 9, art. 27

R.S., c. L-2

Canada Labour Code

Code canadien du travail

L.R., ch. L-2

1998, c. 26, s. 2

416. (1) The portion of subsection 12.01(1) of the Canada Labour Code before paragraph (a) is replaced by the following:

416. (1) Le passage du paragraphe 12.01(1) du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 26, art. 2

Functions of Chairperson

12.01 (1) The Chairperson has supervision over and direction of the work of the Board, including

12.01 (1) Le président assure la direction du Conseil et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à :

Fonctions du président

1998, c. 26, s. 2

(2) Subsection 12.01(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d), by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f).

(2) L’alinéa 12.01(1)f) de la même loi est abrogé.

1998, ch. 26, art. 2

1998, c. 26, s. 2

(3) Subsection 12.01(3) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 12.01(3) de la même loi est abrogé.

1998, ch. 26, art. 2

1998, c. 26, s. 2

417. Sections 13 and 13.1 of the Act are replaced by the following:

417. Les articles 13 et 13.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1998, ch. 26, art. 2

Head office

13. The head office of the Board must be in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act.

13. Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Siège

1998, c. 26, s. 3(3)

418. Paragraph 15(p) of the Act is replaced by the following:

418. L’alinéa 15p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 26, par. 3(3)

(p) the authority of any person to act on behalf of the Board and the matters and things to be done and the action to be taken by that person, including the authority of an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada to make decisions on uncontested applications or questions; and

p) la délégation de ses fonctions et les pouvoirs et obligations des délégataires, notamment la délégation de ses fonctions aux membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à l’égard de la détermination des demandes ou questions non contestées;

1998, c. 26, s. 4

419. Subsection 15.1(1) of the Act is replaced by the following:

419. Le paragraphe 15.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 26, art. 4

General power to assist parties

15.1 (1) The Board or any member of the Board or an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada who is authorized by the Board may, if the parties agree, assist the parties in resolving any issues in dispute at any stage of a proceeding and by any means that the Board considers appropriate, without prejudice to the Board’s power to determine issues that have not been settled.

15.1 (1) Le Conseil ou l’un de ses membres — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par le Conseil — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

Pouvoir général d’aider les parties

1999, c. 31, par. 162(p)(E); 2003, c. 22, par. 224(o)(E)

420. Section 119 of the Act is replaced by the following:

420. L’article 119 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 31, al. 162p)(A); 2003, ch. 22, al. 224o)(A)

Member of Board, conciliation board, etc., not required to give evidence

119. (1) No member of the Board or a conciliation board, conciliation officer, conciliation commissioner, officer or employee employed in the federal public administration or person appointed by the Board or the Minister under this Part shall be required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their duties under this Part.

119. (1) Les membres du Conseil ou d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie ne sont pas tenus de déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.

Dépositions en justice

Chief Administrator and employees not required to give evidence

(2) Neither the Chief Administrator nor an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada shall be required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their duties in providing services to the Board.

(2) L’administrateur en chef et les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ne sont pas tenus de déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la prestation de services au Conseil.

Administrateur en chef et personnel

R.S., c. P-21

Privacy Act

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

1998, c. 26, s. 78

421. The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

421. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

1998, ch. 26, art. 78

		Canada Industrial Relations Board
		Conseil canadien des relations industrielles

Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board

422. The schedule to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

422. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

		Canadian Cultural Property Export Review Board
		Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Canadian Cultural Property Export Review Board

1998, c. 9, s. 45

423. The schedule to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

423. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

1998, ch. 9, art. 45

		Canadian Human Rights Tribunal
		Tribunal canadien des droits de la personne

Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal

R.S., c. 47 (4th Supp.), s. 52, (Sch., subitem 7(2))

424. The schedule to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

424. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

L.R., ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., n^o 7(2)

		Canadian International Trade Tribunal
		Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal

2005, c. 46, s. 58.1; 2006, c. 9, s. 224

425. The schedule to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

425. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

2005, ch. 46, art. 58.1; 2006, ch. 9, art. 224

		Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal
		Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal

2008, c. 22, s. 50

426. The schedule to the Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

426. L’annexe de la même est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

2008, ch. 22, art. 50

		Specific Claims Tribunal
		Tribunal des revendications particulières

Tribunal des revendications particulières
Specific Claims Tribunal

427. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

427. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

		Administrative Tribunals Support Service of Canada
		Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

R.S., c. S-15

Special Import Measures Act

Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R., ch. S-15

428. The definition “Secretary” in subsection 2(1) of the Special Import Measures Act is repealed.

428. La définition de « secrétaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est abrogée.

1999, c. 12, s. 17

429. Subsection 34(2) of the Act is replaced by the following:

429. Le paragraphe 34(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 17

Tribunal to make preliminary inquiry

(2) The Tribunal shall, without delay after receipt under subparagraph (1)(a)(i) of a notice of an initiation of an investigation, make a preliminary inquiry (which need not include an oral hearing) into whether the evidence discloses a reasonable indication that the dumping or subsidizing of the goods has caused injury or retardation or is threatening to cause injury.

(2) Dès réception de l’avis prévu au sous-alinéa (1)a)(i), le Tribunal procède à une enquête préliminaire — qui n’a pas à inclure d’audition — afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.

Enquête préliminaire du Tribunal

1988, c. 65, s. 31; 1994, c. 47, par. 186(d)

430. Paragraph 41.1(2)(b) of the Act is replaced by the following:

430. Le paragraphe 41.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 44, art. 208; 1994, ch. 47, al. 186d); 2005, ch. 38, al. 134z.1)

(b) cause notice of the action taken pursuant to paragraph (a) to be given and published as provided in paragraph 34(1)(a) and to be given in writing to the Tribunal and the Canadian Secretary.

(2) Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), d’une décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)a) ou de sa décision de clore l’enquête rendue au titre de l’alinéa 41(1)b), le président réexamine la décision en cause, la confirme, l’annule ou, dans le cas d’une décision définitive, la modifie. Il fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal et au secrétaire canadien.

1994, c. 47, s. 169

431. (1) The portion of subsection 42(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

431. (1) Le passage du paragraphe 42(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 47, art. 169

Tribunal to make inquiry

42. (1) The Tribunal, forthwith after receipt pursuant to subsection 38(3) of a notice of a preliminary determination, shall make inquiry with respect to such of the following matters as is appropriate in the circumstances:

42. (1) Dès réception de l’avis de décision provisoire prévu au paragraphe 38(3), le Tribunal fait enquête sur celles parmi les questions suivantes qui sont indiquées dans les circonstances, à savoir :

Enquête du Tribunal

1994, c. 47, s. 169

(2) The portion of subsection 42(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 42(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 47, art. 169

Tribunal to make or resume inquiry

(2) Where the Tribunal receives a notice pursuant to paragraph 52(1)(e) in respect of goods with respect to which an undertaking or undertakings have been terminated, it shall, unless it has already made a finding with respect to the goods, forthwith make or resume its inquiry as to whether the dumping or subsidizing

(2) Sur réception, aux termes de l’alinéa 52(1)e), d’un avis relatif à des marchandises pour lesquelles il a été mis fin à un ou plusieurs engagements, le Tribunal, s’il n’a pas déjà rendu de conclusions au sujet des marchandises, procède sans délai à l’ouverture ou à la poursuite de l’enquête pour déterminer si le dumping ou le subventionnement :

Ouverture ou poursuite de l’enquête

432. (1) Subsection 43(1) of the Act is replaced by the following:

432. (1) Le paragraphe 43(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Tribunal to make order or finding

43. (1) In any inquiry referred to in section 42 in respect of any goods, the Tribunal shall, forthwith after the date of receipt of notice of a final determination of dumping or subsidizing with respect to any of those goods, but, in any event, not later than one hundred and twenty days after the date of receipt of notice of a preliminary determination with respect to the goods, make such order or finding with respect to the goods to which the final determination applies as the nature of the matter may require, and shall declare to what goods, including, where applicable, from what supplier and from what country of export, the order or finding applies.

43. (1) Dans le cas des enquêtes visées à l’article 42, le Tribunal rend, à l’égard de marchandises faisant l’objet d’une décision définitive de dumping ou de subventionnement, les ordonnances ou les conclusions indiquées dans chaque cas en y précisant les marchandises concernées et, le cas échéant, leur fournisseur et leur pays d’exportation. Il rend ces ordonnances ou conclusions dès réception de l’avis de cette décision définitive mais, au plus tard, dans les cent vingt jours suivant la date à laquelle il reçoit l’avis de décision provisoire.

Ordonnances ou conclusions du Tribunal

2005, c. 38, par. 134(z.2)

(2) Subsection 43(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 43(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 38, al. 134z.2)

Notice of order or finding		(2) The Tribunal shall forward by registered mail to the President, the importer, the exporter and such other persons as may be specified by the rules of the Tribunal
		(a) forthwith after it is made, a copy of each order or finding made by it pursuant to this section; and
		(b) not later than fifteen days after the making of an order or finding by it pursuant to this section, a copy of the reasons for making the order or finding.

(2) Le Tribunal envoie, par courrier recommandé, au président, à l’importateur, à l’exportateur et aux autres personnes que prévoient ses règles, copie des textes suivants :		Copie des ordonnances ou conclusions
a) dès qu’elles ont été rendues en vertu du présent article, son ordonnance ou ses conclusions;

1988, c. 65, s. 32(2)

(3) Subsection 43(3) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 43(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1988, ch. 65, par. 32(2)

Publication of notice

(3) The Tribunal shall cause a notice of each order or finding made by it pursuant to this section to be published in the Canada Gazette.

(3) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de toute ordonnance ou de toutes conclusions qu’il rend en application du présent article.

Avis

2002, c. 8, s. 170(E)

433. Paragraph 44(2)(a) of the Act is replaced by the following:

433. Le paragraphe 44(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 8, art. 170(A)

(a) the Tribunal shall without delay give notice of the recommencement of the inquiry with respect to those goods to every person to whom it forwarded, under subsection 43(2), a copy of the order or finding with respect to which the application under the Federal Courts Act was made; and

(2) En cas de réouverture d’enquête aux termes du paragraphe (1), le Tribunal :
a) donne sans délai avis de la réouverture à toute personne à qui il a envoyé une copie de l’ordonnance ou des conclusions en cause en application du paragraphe 43(2);
b) prend les mesures qu’il considère souhaitables pour rendre la nouvelle ordonnance ou les nouvelles conclusions, notamment par audition, nouvelle audition ou réception de nouveaux éléments de preuve.

1997, c. 14, s. 91

434. The portion of subsection 47(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

434. Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 14, art. 91; 2005, ch. 38, al. 134z.4)

Notice of termination

(3) The Tribunal shall

(3) Le Tribunal notifie sans délai la clôture au président, à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement de la République du Chili et aux autres personnes que mentionnent ses règles; il en fait en outre donner avis dans la Gazette du Canada.

Avis de clôture

1988, c. 65, s. 36

435. Subparagraph 53.1(2)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

435. Le paragraphe 53.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 44, art. 211

(ii) cause notice of the action taken pursuant to subparagraph (i) to be given and published as provided in paragraph 34(1)(a) and filed with the Tribunal and the Canadian Secretary; and

(2) Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), d’une décision de renouveler ou non un engagement rendue au titre du paragraphe 53(1), le président réexamine celle-ci et la confirme, l’annule ou la modifie, fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et le fait déposer auprès du Tribunal et du secrétaire canadien. L’engagement est, au besoin, censé avoir été renouvelé à la date de l’ordonnance de renvoi et est maintenu jusqu’à cette confirmation, cette annulation ou cette modification.

1993, c. 44, s. 216; 2005, c. 38, par. 134(z.15)

436. Subsection 61(1) of the Act is replaced by the following:

436. Le paragraphe 61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 44, art. 216; 2005, ch. 38, al. 134z.15)

Appeal to Tribunal

61. (1) Subject to section 77.012 or 77.12, a person who deems himself aggrieved by a re-determination of the President made pursuant to section 59 with respect to any goods may appeal therefrom to the Tribunal by filing a notice of appeal in writing with the President and the Tribunal within ninety days after the day on which the re-determination was made.

61. (1) Sous réserve des articles 77.012 et 77.12, quiconque s’estime lésé par un réexamen effectué en application de l’article 59 peut en appeler au Tribunal en déposant, auprès de celui-ci et du président, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du réexamen, un avis d’appel.

Appel devant le Tribunal

1999, c. 12, s. 36

437. (1) Subsection 76.01(4) of the Act is replaced by the following:

437. (1) Le paragraphe 76.01(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 36

Order if interim review not initiated

(4) If the Tribunal decides not to conduct an interim review at the request of a person or government, the Tribunal shall make an order to that effect and give reasons for it, and the Tribunal shall forward a copy of the order and the reasons to that person or government and cause notice of the order to be published in the Canada Gazette.

(4) S’il rejette la demande de réexamen intermédiaire, le Tribunal rend en ce sens une ordonnance motivée et en transmet copie à la personne ou au gouvernement et fait publier un avis dans la Gazette du Canada.

Ordonnance en cas de refus de réexamen intermédiaire

1999, c. 12, s. 36

(2) The portion of subsection 76.01(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 76.01(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 36; 2005, ch. 38, al. 134z.17)

Completion of review

(6) On completion of an interim review, the Tribunal shall

(6) Le Tribunal envoie au président, à toute autre personne ou à un gouvernement que peuvent préciser ses règles copie de l’ordonnance dès qu’il la rend et, dans les quinze jours qui suivent, l’exposé des motifs correspondants; il fait en outre publier dans la Gazette du Canada un avis de l’ordonnance.

Fin du réexamen

1999, c. 12, s. 36

438. The portion of subsection 76.02(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

438. Le paragraphe 76.02(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 36; 2005, ch. 38, al. 134z.18)

Notice

(5) On completion of a review, the Tribunal shall

(5) Le Tribunal transmet sans délai copie de la nouvelle ordonnance ou des nouvelles conclusions visées au paragraphe (4) au président et à toute autre personne ou à un gouvernement que peuvent préciser ses règles, ainsi qu’au secrétaire canadien dans le cas du réexamen visé au paragraphe (3), et, dans les quinze jours qui suivent la fin du réexamen, un exposé des motifs correspondants; il fait en outre publier un avis de l’ordonnance ou des conclusions dans la Gazette du Canada.

Avis

1999, c. 12, s. 36

439. (1) Subsection 76.03(5) of the Act is replaced by the following:

439. (1) Le paragraphe 76.03(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 36

Order of refusal

(5) If the Tribunal decides not to initiate an expiry review at the request of a person or government, the Tribunal shall make an order to that effect and give reasons for it, and the Tribunal shall forward a copy of the order and the reasons to that person or government and cause notice of the order to be published in the Canada Gazette.

(5) S’il rejette la demande d’examen relatif à l’expiration, le Tribunal rend en ce sens une ordonnance motivée, en transmet copie à la personne ou au gouvernement et fait publier un avis dans la Gazette du Canada.

Ordonnance de refus

1999, c. 12, s. 36

(2) The portion of subsection 76.03(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 76.03(6) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 36

Notice

(6) If the Tribunal decides to initiate an expiry review, it shall without delay

(6) Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen relatif à l’expiration, il doit sans délai :		Avis
a) fournir un avis de la décision au président et à toute autre personne ou à un gouvernement que peuvent préciser ses règles;

1988, c. 65, s. 42

440. Section 77.14 of the French version of the Act is replaced by the following:

440. L’article 77.14 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1988, ch. 65, art. 42

Dossier

77.14 Une fois les membres choisis, l’autorité compétente fait transmettre, conformément aux règles, copie du dossier administratif.

Dossier

441. Paragraph 90(c) of the Act is replaced by the following:

441. L’alinéa 90c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) shall not, if a statement pursuant to paragraph 89(2)(b) is made in the request, give its ruling on the question until after it makes an order or finding in the inquiry commenced as a consequence of its receipt of notice of the preliminary determination referred to in that paragraph, unless, after the request is made to the Tribunal, it receives notice pursuant to subsection 41(4) that the investigation has been terminated pursuant to subsection 41(1) in respect of the goods specified in the preliminary determination, in which case the Tribunal shall give its ruling on the question forthwith after it receives that notice.

c) dans le cas visé à l’alinéa 89(2)b), ne rend sa décision qu’après avoir rendu l’ordonnance ou les conclusions sur l’enquête ouverte à la suite de la réception de l’avis de décision provisoire ou, le cas échéant, dès la réception de l’avis de clôture d’enquête visé au paragraphe 41(4) et relatif aux marchandises précisées dans la décision provisoire.

2005, c. 38, par. 134(z.34)

442. (1) The portion of paragraph 91(3)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

442. (1) Le passage de l’alinéa 91(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 38, al. 134z.34)

(b) the Tribunal shall forward by registered mail to the President, the importer, the exporter and such other persons and governments as may be specified by the rules of the Tribunal

b) le Tribunal envoie, par courrier recommandé, au président, à l’importateur, à l’exportateur ainsi qu’aux autres personnes ou aux gouvernements que prévoient ses règles les documents suivants :

1988, c. 65, s. 43(1)

(2) Paragraph 91(3)(c) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 91(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1988, ch. 65, par. 43(1)

(c) where the Tribunal makes another order or finding pursuant to paragraph (a), it shall cause notice of the order or finding to be published in the Canada Gazette.

c) le Tribunal fait publier un avis de la nouvelle ordonnance ou des nouvelles conclusions dans la Gazette du Canada.

Replacement of references — “Secretary”		443. The Act is amended by replacing “Secretary” with “Tribunal” in the following provisions:
		(a) subparagraph 34(1)(a)(i);
		(b) subparagraph 35(2)(b)(i);
		(c) paragraph 38(3)(b);
		(d) paragraphs 41(3)(b) and (4)(b);
		(e) paragraph 41.1(1)(b);
		(f) subsection 45(2);
		(g) paragraphs 52(1)(e) and (1.1)(e);
		(h) subsection 53(4);
		(i) subparagraph 53.1(1)(a)(ii);
		(j) subsection 61(2);
		(k) subsection 76.03(2) and paragraph 76.03(7)(b); and
		(l) subparagraph 91(1)(d)(ii).

443. Dans les dispositions ci-après de la même loi, « secrétaire » est remplacé par « Tribunal » :		Remplacement de mentions — « secrétaire »
a) le sous-alinéa 34(1)a)(i);
b) l’alinéa 35(2)b);
c) l’alinéa 38(3)b);
d) les alinéas 41(3)b) et (4)b);
e) le paragraphe 41.1(1);
f) le paragraphe 45(2);
g) les alinéas 52(1)e) et (1.1)e);
h) le paragraphe 53(4);
i) le paragraphe 53.1(1);
j) le paragraphe 61(2);
k) le paragraphe 76.03(2) et l’alinéa 76.03(7)b);
l) le sous-alinéa 91(1)d)(ii).

Application		444. The following provisions of the Act, as enacted or amended by sections 429 to 443, apply to goods of a NAFTA country, as defined in subsection 2(1) of the Act:
		(a) subparagraph 34(1)(a)(i) and subsection 34(2);
		(b) paragraph 35(2)(b);
		(c) paragraph 38(3)(b);
		(d) paragraphs 41(3)(b) and (4)(b);
		(e) subsections 41.1(1) and (2);
		(f) subsections 42(1) and (2);
		(g) subsections 43(1) to (3);
		(h) subsection 44(2);
		(i) subsection 45(2);
		(j) subsection 47(3);
		(k) paragraphs 52(1)(e) and (1.1)(e);
		(l) subsection 53(4);
		(m) subsections 53.1(1) and (2);
		(n) subsections 61(1) and (2);
		(o) subsections 76.01(4) and (6);
		(p) subsection 76.02(5);
		(q) subsections 76.03(2), (5) and (6) and paragraph 76.03(7)(b);
		(r) section 77.14;
		(s) paragraph 90(c); and
		(t) subparagraph 91(1)(d)(ii) and paragraphs 91(3)(b) and (c).

444. Les dispositions ci-après de la même loi, dans leur version édictée ou modifiée par les articles 429 à 443, s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi :		Application
a) le sous-alinéa 34(1)a)(i) et le paragraphe 34(2);
b) l’alinéa 35(2)b);
c) l’alinéa 38(3)b);
d) les alinéas 41(3)b) et (4)b);
e) les paragraphes 41.1(1) et (2);
f) les paragraphes 42(1) et (2);
g) les paragraphes 43(1) à (3);
h) le paragraphe 44(2);
i) le paragraphe 45(2);
j) le paragraphe 47(3);
k) les alinéas 52(1)e) et (1.1)e);
l) le paragraphe 53(4);
m) les paragraphes 53.1(1) et (2);
n) les paragraphes 61(1) et (2);
o) les paragraphes 76.01(4) et (6);
p) le paragraphe 76.02(5);
q) les paragraphes 76.03(2), (5) et (6) et l’alinéa 76.03(7)b);
r) l’article 77.14;
s) l’alinéa 90c);
t) le sous-alinéa 91(1)d)(ii) et les alinéas 91(3)b) et c).

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act

Loi sur les douanes

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)

1997, c. 36, s. 172

445. (1) Paragraph 71(1)(b) of the Customs Act is replaced by the following:

445. (1) L’alinéa 71(1)b) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 36, art. 172

(b) in sections 67 and 68, the expression “court” is deemed to be substituted for the expression “Canadian International Trade Tribunal”.

b) aux articles 67 et 68, l’expression « tribunal » est réputée remplacer l’expression « Tribunal canadien du commerce extérieur ».

1990, c. 17, s. 16(1); 1998, c. 30, par. 12(a)

(2) The definition “clerk of the court” in subsection 71(2) of the Act is repealed.

(2) La définition de « greffier du tribunal », au paragraphe 71(2) de la même loi, est abrogée.

1990, ch. 17, par. 16(1); 1998, ch. 30, al. 12a)

Replacement of references — “the Secretary of the Canadian International Trade Tribunal”		446. The Act is amended by replacing “the Secretary of the Canadian International Trade Tribunal” with “the Canadian International Trade Tribunal” in the following provisions:
		(a) subsection 60.2(2);
		(b) subsections 67(1) and (2); and
		(c) subsection 67.1(3).

446. La même loi est modifiée :		Remplacement de mentions — « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur »
a) par remplacement, au paragraphe 60.2(2), de « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur » par « Tribunal canadien du commerce extérieur »;
b) par remplacement, aux paragraphes 67(1) et (2), de « secrétaire de ce Tribunal » par « Tribunal »;
c) par remplacement, au paragraphe 67.1(3), de « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur » par « Tribunal canadien du commerce extérieur ».

R.S., c. 19 (2nd Supp.)

Competition Tribunal Act

Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R., ch. 19 (2^e suppl.)

447. Section 14 of the Competition Tribunal Act is repealed.

447. L’article 14 de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est abrogé.

448. Paragraph 16(1)(b) of the Act is replaced by the following:

448. L’alinéa 16(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) for carrying out the work of the Tribunal and the management of its internal affairs.

b) concernant l’accomplissement de ses travaux et la gestion de ses affaires internes.

R.S., c. 20 (4th Supp.)

Canada Agricultural Products Act

Loi sur les produits agricoles au Canada

L.R., ch. 20 (4^e suppl.)

1995, c. 40, s. 29

449. Section 4.3 of the Canada Agricultural Products Act is replaced by the following:

449. L’article 4.3 de la Loi sur les produits agricoles au Canada est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, art. 29

Contractual assistance

4.3 The Board may, for specific projects, enter into contracts for the services of persons having technical or specialized knowledge of any matter relating to the work of the Board to advise and assist it in the exercise of its powers or the performance of its duties and functions under this Act.

4.3 Le Conseil peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts dans les domaines relevant de son champ d’activité.

Assistance contractuelle

1995, c. 40, s. 29

450. Subsection 5(3) of the Act is replaced by the following:

450. Le paragraphe 5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, art. 29

Duties of Chairperson of Board

(3) The Chairperson of the Board is the chief executive officer of the Board and shall apportion work among its members.

(3) Le président du Conseil en est le premier dirigeant; à ce titre, il en assure la direction et répartit les affaires et le travail entre les membres.

Fonctions du président du Conseil

Duties of Chairperson of Tribunal

(4) The Chairperson of the Tribunal shall apportion work among its members.

(4) Le président de la Commission répartit les affaires et le travail entre les membres.

Fonctions du président de la Commission

1995, c. 40, s. 30; 2003, c. 22, par. 224(i)(E)

451. Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following:

451. Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, art. 30, 2003, ch. 22, al. 224i)(A)

Staff and facilities

(4) The Minister may provide the Board with any officers and employees from within the federal public administration and any facilities and professional advisers that are necessary for the proper conduct of the business of the Board.

(4) Le ministre peut mettre à la disposition du Conseil les cadres et agents de l’administration publique fédérale, les conseillers techniques et professionnels, ainsi que les installations et fournitures nécessaires au bon fonctionnement du Conseil.

Personnel et installations

R.S., c. 47 (4th Supp.)

Canadian International Trade Tribunal Act

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)

1999, c. 12, par. 61(a)(E)

452. Section 7 of the Canadian International Trade Tribunal Act is replaced by the following:

452. L’article 7 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, al. 61a)(A)

Duties of Chairperson		7. The Chairperson has supervision over and direction of the work of the Tribunal including, without restricting the generality of the foregoing,
		(a) the allocation of work among the members and the assignment of members to sit at, and to preside at, hearings of the Tribunal; and
		(b) generally, the conduct of the work of the Tribunal and the management of its internal affairs.

7. Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches et des séances entre les membres, à la désignation des présidents de séance, à la conduite des travaux du Tribunal et à la gestion de ses affaires internes.

Président

1999, c. 12, par. 61(d)(E)

453. The heading before section 14 and sections 14 and 15 of the Act are repealed.

453. L’intertitre précédant l’article 14 et les articles 14 et 15 de la même loi sont abrogés.

1999, ch. 12, al. 61d)(A)

1994, c. 47, s. 43

454. Subsection 44.1(1) of the Act is replaced by the following:

454. Le paragraphe 44.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 47, art. 43

Information to be disclosed

44.1 (1) Where information is provided to the Tribunal for the purposes of proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act in respect of goods imported from a NAFTA country, other than proceedings under section 33, subsection 34(1), section 35 or subsection 45(1) or 61(1) of that Act, the Tribunal shall, on request, provide the government of that country with copies of any such information that is in documentary form or in any other form in which it may be readily and accurately copied, unless the information is information to which subsection 45(1) of this Act or subsection 84(1) of that Act applies.

44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à des marchandises importées d’un pays ALÉNA, et ce à l’exclusion des procédures prévues à l’article 33, au paragraphe 34(1), à l’article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le Tribunal fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s’il s’agit d’un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.

Communication des renseignements

1999, c. 12, s. 59(1)

455. (1) The portion of subsection 45(3.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

455. (1) Le passage du paragraphe 45(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, par. 59(1)

Disclosure to Tribunal’s experts

(3.1) Despite subsection (1), the Tribunal may disclose information to which that subsection applies to an expert engaged to advise or assist the Tribunal for use, despite any other Act or law, by the expert only in proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act or this Act, subject to any conditions that the Tribunal considers reasonably necessary or desirable to ensure that the information will not, without the written consent of the person who provided the information to the Tribunal, be disclosed by the expert to any person in any manner that is calculated or likely to make it available to

(3.1) Malgré le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique peuvent être communiqués par le Tribunal à l’expert dont les services sont retenus afin de l’aider ou de le conseiller dans le cadre de la procédure engagée devant lui au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou au titre de la présente loi et pour laquelle ils ont été fournis; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’expert que dans le cadre de cette procé-dure, sous réserve des conditions que le Tribu-nal juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :

Communication à l’expert du Tribunal

(2) Subsection 45(5) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

(2) Le paragraphe 45(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) persons engaged under subsection 11(2) of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act to advise or assist the Tribunal; and

b.1) les personnes dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs afin d’aider ou de conseiller le Tribunal;

1999, c. 12, s. 60; 2005, c. 38, par. 55(c)

456. Paragraph 49(b) of the Act is replaced by the following:

456. L’alinéa 49b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 60; 2005, ch. 38, al. 55c)

(b) the President indicates to the Tribunal in writing that subsection 84(1) of the Special Import Measures Act applies to information or material filed with it under paragraph 37(a) or 38(3)(b) or subsection 76.03(9) of that Act,

b) ceux qui sont déposés auprès du Tribunal conformément aux alinéas 37a) ou 38(3)b) ou au paragraphe 76.03(9) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à propos desquels le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a indiqué par écrit au Tribunal qu’ils faisaient l’objet de l’application du paragraphe 84(1) de cette loi.

Application

457. Section 7, subsections 44.1(1) and 45(3.1) and (5) and paragraph 49(b) of the Act, as enacted or amended by sections 452 and 454 to 456, apply to goods of a NAFTA country as defined in subsection 2(2) of that Act.

457. L’article 7, les paragraphes 44.1(1) et 45(3.1) et (5) et l’alinéa 49b) de la même loi, dans leur version édictée ou modifiée par les articles 452 et 454 à 456, s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi.

Application

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

458. Subparagraph 241(4)(d)(xii) of the Income Tax Act is replaced by the following:

458. Le sous-alinéa 241(4)d)(xii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(xii) to a member of the Canadian Cultural Property Export Review Board or an official of the Administrative Tribunals Support Service of Canada solely for the purposes of administering sections 32 to 33.2 of the Cultural Property Export and Import Act,

(xii) à un membre de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ou à un fonctionnaire du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, mais uniquement en vue de l’application des articles 32 à 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels,

1991, c. 30

Public Sector Compensation Act

Loi sur la rémunération du secteur public

1991, ch. 30

459. Schedule I to the Public Sector Compensation Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading ‘‘OTHER PORTIONS OF THE PUBLIC SERVICE”:

459. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

		Administrative Tribunals Support Service of Canada
		Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

1992, c. 33

Status of the Artist Act

Loi sur le statut de l’artiste

1992, ch. 33

2012, c. 19, s. 538

460. Subsection 19(2) of the Status of the Artist Act is replaced by the following:

460. Le paragraphe 19(2) de la Loi sur le statut de l’artiste est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, art. 538

Consultation

(2) In order to ensure that the purpose of this Part is achieved, the members of the Board may, in respect of any matter before it, consult with other members or with employees of the Administrative Tribunals Support Service of Canada.

(2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont le Conseil est saisi, consulter d’autres membres, de même que le personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Consultation

2012, c. 19, s. 556(5)

461. Subsection 53(4) of the Act is replaced by the following:

461. Le paragraphe 53(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, par. 556(5)

Board’s duty and power

(4) If the Board is of the opinion that the complaint must be heard, it may appoint a member who was never seized of the matter, or an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada, to assist the parties to settle it and, if the matter is not settled within a period that the Board considers reasonable in the circumstances, or if the Board decides not to appoint a person to assist the parties to settle it, the Board shall hear and determine the complaint.

(4) Le Conseil peut, après avoir statué sur la recevabilité de la plainte, l’instruire lui-même ou charger un membre qui n’a pas été saisi de l’affaire ou l’un des membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs d’aider les parties à régler le point en litige; il l’instruit toutefois lui-même si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre dans le délai qu’il juge raisonnable en l’espèce.

Pouvoirs du Conseil

2012, c. 19, s. 563

462. Section 65 of the Act is replaced by the following:

462. L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, art. 563

Persons not required to give evidence

65. (1) No member of the Board or person appointed by the Board or the Minister under this Part is required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding, respecting information obtained in the discharge of their duties under this Part.

65. (1) Les membres du Conseil ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre au titre de la présente partie ne sont pas tenus de déposer en justice relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente partie.

Dépositions en justice

Chief Administrator and employees not required to give evidence

(2) L’administrateur en chef et les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ne sont pas tenus de déposer en justice relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la prestation de services au Conseil.

Administrateur en chef et personnel

1995, c. 44

Employment Equity Act

Loi sur l’équité en matière d’emploi

1995, ch. 44

1998, c. 9, s. 39(1)

463. Subsection 28(7) of the Employment Equity Act is repealed.

463. Le paragraphe 28(7) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi est abrogé.

1998, ch. 9, par. 39(1)

2001, c. 29

Transportation Appeal Tribunal of Canada Act

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

2001, ch. 29

464. The portion of subsection 5(1) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act before paragraph (a) is replaced by the following:

464. Le passage du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Duties of Chairperson

5. (1) The Chairperson has supervision over, and direction of, the work of the Tribunal, including

5. (1) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités. Il est notamment chargé :

Fonctions du président

2003, c. 22, par. 225(z.26)(E)

465. Section 10 of the Act is repealed.

465. L’article 10 de la même loi est abrogé.

2003, ch. 22, al. 225z.26)(A)

2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 205

Department of Employment and Social Development Act

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205

466. The Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the following after section 60:

466. La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :

Services and facilities

60.1 (1) The Minister may provide the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada with any administrative services and facilities that are necessary to enable him or her to provide support services and facilities to the Tribunal.

60.1 (1) Le ministre peut fournir à l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs les services administratifs et installations qui sont nécessaires pour que celui-ci puisse à son tour fournir des services d’appui et des installations au Tribunal.

Services et installations

Spending authority

(2) The Minister may spend revenues obtained from the provision of services and facilities to the Chief Administrator, in the fiscal year in which they are received or, unless an appropriation Act provides otherwise, in the next fiscal year.

(2) Le ministre peut dépenser les recettes provenant de la fourniture de services administratifs et d’installations à l’administrateur en chef qu’il a reçues au cours d’un exercice pendant cet exercice ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pendant l’exercice suivant.

Dépenses

2012, c. 19, s. 224

467. Section 63 of the Act is replaced by the following:

467. L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, art. 224

Expenses and allowances

63. (1) Any party who is required to attend a hearing may, if the Chairperson in any particular case for special reasons considers it warranted, be reimbursed for their travel or living expenses up to the amounts determined by the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada, or be paid any allowance, including compensation for lost remuneration, in accordance with the rates fixed by that Chief Administrator.

63. (1) Si le président du Tribunal estime que des raisons spéciales le justifient dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par ce dernier.

Frais et indemnités

Payments

(2) Any amount to be paid under subsection (1) may be paid out of moneys appropriated by Parliament for the expenditures of the Administrative Tribunals Support Service of Canada.

(2) Toute somme à verser au titre du paragraphe (1) peut être prélevée sur les crédits affectés par le Parlement pour les dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Paiements

2005, c. 46

Public Servants Disclosure Protection Act

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

2005, ch. 46

2006, c. 9, s. 201

468. Section 20.8 of the Public Servants Disclosure Protection Act is repealed.

468. L’article 20.8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est abrogé.

2006, ch. 9, art. 201

2008, c. 22

Specific Claims Tribunal Act

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

2008, ch. 22

469. Section 10 of the Specific Claims Tribunal Act and the heading before it are repealed.

469. L’article 10 de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières et l’intertitre le précédant sont abrogés.

470. The portion of subsection 12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

470. Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules of the Tribunal

12. (1) A committee of no more than six Tribunal members, appointed by the Chairperson, may make general rules for carrying out the work of the Tribunal and the management of its internal affairs, as well as rules governing its practice and procedures, including rules governing

12. (1) Un comité formé d’au plus six membres du Tribunal nommés par le président peut établir des règles d’application générale concernant l’accomplissement des travaux du Tribunal et la gestion de ses affaires internes ainsi que des règles de procédure pour régir ses activités, notamment en ce qui concerne :

Règles du Tribunal

2013, c. 40

Economic Action Plan 2013 Act, No. 2

Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

2013, ch. 40

471. (1) Section 365 of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 is amended by replacing the section 13 that it enacts with the following:

471. (1) L’article 365 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 est modifié par remplacement de l’article 13 qui y est édicté par ce qui suit :

Head office

13. The Board’s head office is to be in the National Capital Region as it is described in the schedule to the National Capital Act.

13. Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Siège

(2) Section 365 of the Act is amended by replacing the section 23 that it enacts with the following:

(2) L’article 365 de la même loi est modifié par remplacement de l’article 23 qui y est édicté par ce qui suit :

General power to assist parties

23. The Board or a member of the Board or an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada who is authorized by the Board may, if the parties agree, assist the parties in resolving any issues in dispute at any stage of a proceeding and by any means that the Board considers appropriate, without prejudice to the Board’s power to determine issues that have not been settled.

23. La Commission ou l’un de ses commissaires — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par la Commission — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider celles-ci à régler les questions en litige de la façon que la Commission juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence de cette dernière de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

Pouvoir général d’aider les parties

(3) Section 365 of the Act is amended by replacing the portion of section 25 before paragraph (a) that it enacts with the following:

(3) L’article 365 de la même loi est modifié par remplacement du passage de l’article 25 précédant l’alinéa a) qui y est édicté par ce qui suit :

Chairperson’s duties

25. The Chairperson has supervision over and direction of the Board’s work, including

25. Le président assure la direction de la Commission et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait :

Attributions

(4) Section 365 of the Act is amended by replacing the heading before section 28 and sections 28 to 30 that it enacts with the following:

(4) L’article 365 de la même loi est modifié par remplacement de l’intertitre précédant l’article 28 et des articles 28 à 30 qui y sont édictés par ce qui suit :

Experts

Experts and advisors

30. The Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada may engage on a temporary basis the services of mediators and other experts to assist the Board in an advisory capacity and, subject to the Governor in Council’s approval, fix their remuneration.

30. L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister la Commission à titre consultatif et, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération.

Assistance technique

(5) Section 365 of the Act is amended by replacing the section 31 that it enacts with the following:

(5) L’article 365 de la même loi est modifié par remplacement de l’article 31 qui y est édicté par ce qui suit :

Board members and experts not compellable

31. (1) A member of the Board or any person who is engaged under section 30 is not competent or compellable to appear as a witness in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions.

31. (1) Les commissaires et les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 30 ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs attributions.

Commissaires et experts non contraignables

Chief Administrator and employees not compellable

(2) The Chief Administrator or an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada is not competent or compellable to appear as a witness in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions in providing services to the Board.

(2) L’administrateur en chef et les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs attributions dans le cadre de la prestation de services à la Commission.

Administrateur en chef et personnel non contraignables

(6) Section 365 of the Act is amended by replacing the section 33 that it enacts with the following:

(6) L’article 365 de la même loi est modifié par remplacement de l’article 33 qui y est édicté par ce qui suit :

Immunity from proceedings — Board members, experts and others

33. (1) No criminal or civil proceedings lie against a member of the Board, any person who is engaged under section 30 or any person who is acting on the Board’s behalf for anything done — or omitted to be done — or reported or said by that member or that person in good faith in the course of the exercise or performance or purported exercise or performance of their powers, duties or functions.

33. (1) Les commissaires, les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 30 et les personnes agissant au nom de la Commission bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les actes accomplis ou omis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions.

Immunité civile et pénale — commissaires, experts et autres

Immunity from proceedings — Chief Administrator and employees

(2) No criminal or civil proceedings lie against the Chief Administrator or an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada for anything done — or omitted to be done — or reported or said by that person in good faith in the course of the exercise or performance or purported exercise or perform-ance of their powers, duties or functions in providing services to the Board.

(2) L’administrateur en chef et les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les actes accomplis ou omis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions dans le cadre de la prestation de services à la Commission.

Immunité civile et pénale — administrateur en chef et personnel

472. Subsection 366(2) of the Act is amended by replacing the paragraph 2(3)(a) that it enacts with the following:

472. Le paragraphe 366(2) de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 2(3)a) qui y est édicté par ce qui suit :

(a) the person is engaged under section 30 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act; or

a) la personne dont les services sont retenus en vertu de l’article 30 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique;

473. Subsection 404(2) of the Act is repealed.

473. Le paragraphe 404(2) de la même loi est abrogé.

474. Section 413 of the Act is amended by replacing the subsection 111(2) that it enacts with the following:

474. L’article 413 de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 111(2) qui y est édicté par ce qui suit :

Meaning of “deputy head”

(2) For the purposes of this Part, “deputy head” includes a Commissioner appointed under subsection 4(5).

(2) Pour l’application de la présente partie, les commissaires nommés aux termes du paragraphe 4(5) sont considérés comme des administrateurs généraux.

Administrateur général

475. Section 447 of the Act is repealed.

475. L’article 447 de la même loi est abrogé.

476. Section 452 of the Act is repealed.

476. L’article 452 de la même loi est abrogé.

477. Section 455 of the Act is repealed.

477. L’article 455 de la même loi est abrogé.

478. Section 458 of the Act is repealed.

478. L’article 458 de la même loi est abrogé.

479. Section 460 of the Act is repealed.

479. L’article 460 de la même loi est abrogé.