Projet de loi C-303
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to amend the Food and Drugs Act to limit trans fatty acids found in oils and fats intended for human consumption to 2 g per 100 g.
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SOMMAIRE
Le texte vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de limiter la teneur en acides gras trans des huiles et graisses destinées à la consommation humaine à 2 g par 100 g.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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