Projet de loi C-30
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les grains du Canada afin de permettre la réglementation des contrats portant sur les grains ainsi que l’arbitrage des litiges relatifs aux dispositions de ces contrats. Le texte modifie également la Loi sur les transports au Canada relativement au transport ferroviaire afin, notamment :
a) d’exiger de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique de transporter la quantité minimum de grains indiquée dans cette loi ou précisée par décret;
b) de faciliter le mouvement du grain par rail.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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