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Projet de loi C-30

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 8
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 8
An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures


ASSENTED TO
29th MAY, 2014
BILL C-30
SANCTIONNÉE
LE 29 MAI 2014
PROJET DE LOI C-30