Projet de loi C-30
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C-30
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-30
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures
Réimprimé tel qu'ordonné par le Président de la chambre des communes le 1er mai 2014 comme document de travail à l'étape du rapport
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