Projet de loi C-295
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Canada Pension Plan to allow a contributor to designate as the beneficiary of their survivor pension someone who is not their spouse or common-law partner.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin de permettre au cotisant de désigner comme bénéficiaire de la pension de survivant une personne qui n’est ni son époux ni son conjoint de fait.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|