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Projet de loi C-290

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C-290
C-290
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-290
PROJET DE LOI C-290
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 16, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2013


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