Projet de loi C-29
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 4
CHAPITRE 4
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2014
PROJET DE LOI C-29