Projet de loi C-289
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and adds a new Part 6.1 primarily to implement procedures for the investigation and assessment of nanomaterials.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’y ajouter une partie 6.1, qui porte principalement sur les méthodes d’examen et d’évaluation des nanomatériaux.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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