Projet de loi C-274
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SOMMAIRE
Le texte ajoute au Code criminel une nouvelle partie traitant des infractions concernant la cruauté envers les animaux, et en abroge les dispositions existantes relatives à la cruauté envers les animaux qui figurent à la partie XI (Actes volontaires et prohibés concernant certains biens).
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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