Projet de loi C-268
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SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) on the sale of goods and services under an arrangement for funeral services.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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