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Projet de loi C-258

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C-258
C-258
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-258
PROJET DE LOI C-258
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Post Corporation Act (use of resources by members)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)
first reading, June 23, 2011
première lecture le 23 juin 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Atamanenko

411303
M. Atamanenko

SUMMARY
This enactment amends the Parliament of Canada Act to prohibit the members of the House of Commons from using funds, goods, services or premises made available to them for the carrying out of parliamentary functions to support or oppose the appointment or the election of a person to the board of directors of the Canadian Wheat Board or to that of any federal body. It also amends the Canada Post Corporation Act to prohibit those members from transmitting mail free of postage for the same purpose.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’interdire aux députés d’utiliser les fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires pour appuyer la nomination ou l'élection d’une personne au conseil d’administration de la Commission canadienne du blé ou à celui de tout organisme fédéral, ou pour s’y opposer. Il modifie aussi la Loi sur la Société canadienne des postes afin d’interdire aux députés de transmettre des envois en franchise pour les mêmes fins.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-258
PROJET DE LOI C-258
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Post Corporation Act (use of resources by members)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. P-1
PARLIAMENT OF CANADA ACT
LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
L.R., ch. P-1
1. Section 52.6 of the Parliament of Canada Act is amended by adding the following after subsection (1):
1. L’article 52.6 de la Loi sur le Parlement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Prohibited use
(1.1) Despite subsection (1), funds, goods, services or premises may not be used to support or oppose the appointment or election of a person to the board of directors of the Canadian Wheat Board or to that of any federal body.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), les fonds, biens, services ou locaux ne peuvent être utilisés dans le but d'appuyer la nomination ou l’élection d’une personne au conseil d’administration de la Commission canadienne du blé ou à celui de tout organisme fédéral, ou de s’y opposer.
Utilisation interdite
R.S., c. C-10
CANADA POST CORPORATION ACT
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
L.R., ch. C-10
2. Section 35 of the Canada Post Corporation Act is amended by adding the following after subsection (4):
2. L’article 35 de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Prohibited transmission
(4.1) Despite subsections (2) and (3), members of the House of Commons may not transmit mail free of postage to support or

oppose the appointment or election of a person to the board of directors of the Canadian Wheat Board or to that of any federal body.
(4.1) Malgré les paragraphes (2) et (3), les députés ne peuvent transmettre en franchise des envois dans le but d'appuyer la nomination ou
Transmission en franchise interdite
l’élection d’une personne au conseil d’administration de la Commission canadienne du blé ou à celui de tout organisme fédéral, ou de s’y opposer.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières