Projet de loi C-250
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-250
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (médicaments à base de plantes)
L.R., ch. 1
(5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
n.1) pour les médicaments à base de plantes qui :
(i) d’une part, sont achetés afin d’être utilisés par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a) qui, d’après l’attestation d’un médecin, souffre d’une allergie grave ou d’une intolérance grave à un médicament, un produit pharmaceutique ou toute autre préparation ou substance visés à l’alinéa n),
(ii) d’autre part, sont prescrits par le médecin à titre de substitut de ce médicament, de ce produit pharmaceutique ou de cette préparation ou substance;
2. Le paragraphe 221(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) définir « médicament à base de plantes » pour l’application de l’alinéa 118.2(2)n.1);
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes