Projet de loi C-25
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C-25
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-25
Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1er MAI 2014
LE 1er MAI 2014