Projet de loi C-249
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C-249
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-249
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
première lecture le 22 juin 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer
411184
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de combustibles de chauffage domestique à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-249
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
COMBUSTIBLES DE CHAUFFAGE DOMESTIQUE
1. La fourniture de combustibles, y compris le gaz naturel, le gaz propane, l’huile de chauffage, le kérosène et l’électricité, destinés au chauffage domestique.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes