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Projet de loi C-249

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-249
PROJET DE LOI C-249
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on the sale of home heating fuels)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
HOME HEATING FUELS
PARTIE XI
COMBUSTIBLES DE CHAUFFAGE DOMESTIQUE
1. A supply of fuel, including natural gas, propane gas, heating oil, kerosene and electric­-ity, for heating a home.
1. La fourniture de combustibles, y compris le gaz naturel, le gaz propane, l’huile de chauffage, le kérosène et l’électricité, destinés au chauffage domestique.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes