Projet de loi C-247
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of Employment and Social Development to implement measures necessary to establish the Department of Employment and Social Development as the main point of contact with the Government of Canada in respect of matters relating to the death of a Canadian citizen or resident that pertain to the use of that person's social insurance number.
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SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de l'Emploi et du Développement social qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada pour les questions liées au décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens qui ont trait à l'utilisation du numéro d'assurance sociale du défunt.
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