Projet de loi C-247
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C-247
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-247
Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 DÉCEMBRE 2014
LE 3 DÉCEMBRE 2014